Jobartisans

La cotisation Apec va être modifiée !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

À compter du 1er janvier 2011, un nouveau mode de calcul s'appliquera à la cotisation Apec.
Les salariés inscrits au régime de prévoyance et de retraite des cadres (régime Agirc), et leurs employeurs, sont en principe tenus de verser une cotisation à l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) pour son financement.

À l'heure actuelle, cette cotisation, fixée à 0,06 % (0,036 % part employeur et 0,024 % part salarié), se calcule chaque mois sur la part correspondant à la tranche B des salaires. Précision : la tranche B des salaires correspond aux rémunérations comprises entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit entre 2 885 ? et 11 540 ? par mois en 2010.

Sachant qu'à cette cotisation mensuelle, s'ajoute un versement forfaitaire annuel (fixé à 20,77 ? en 2010) dû par l'employeur et chaque cadre présent dans l'entreprise au 31 mars de l'année en cours, et ce quel que soit sa rémunération.

Mais à partir du 1er janvier 2011, ces règles de calcul vont être modifiées. Les instances de l'Apec viennent en effet de décider de supprimer le versement forfaitaire annuel et d'appliquer désormais la cotisation mensuelle de 0,06 % dès le 1er euro (et toujours jusqu'à la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Les employeurs devront donc veiller à intégrer cette modification à compter des feuilles de paie de janvier 2011.

À noter : la répartition du taux de la cotisation (0,024 % part salariale et 0,036 % part employeur), ainsi que ses modalités de recouvrement par les institutions de retraite des cadres resteront, elles, inchangées.

Dépôt de bilan : que devient le bail commercial ?

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Le sort du bail commercial en cas de sauvegarde, de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du locataire.
Lorsqu'un commerçant fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n'est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l'administrateur judiciaire en charge de la procédure peut décider d'y mettre fin. Explications.

La décision de l'administrateur

Le principe est donc celui du maintien du bail commercial en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du locataire. Il revient ensuite en général à l'administrateur judiciaire, après avoir fait le point sur l'état des difficultés du locataire, de décider du sort de ce bail. Trois possibilités s'offrent alors à lui : il peut choisir de poursuivre le bail, d'y mettre fin ou encore de le céder. Quelle que soit la décision de l'administrateur, elle s'impose au bailleur. En effet, ce dernier ne peut s'opposer à la continuation du bail, même si, à la date d'ouverture de la procédure, le locataire lui doit des arriérés de loyers. De même, il ne maîtrise pas la date du prononcé de la résiliation du bail, qui peut intervenir, au choix de l'administrateur, à tout moment après l'ouverture de la procédure. Enfin, si l'administrateur décide de céder le fonds de commerce du locataire, bail commercial compris, l'agrément de l'acquéreur par le propriétaire n'aura pas à être recueilli même si le contrat de location contient une disposition en ce sens. Les règles spécifiques des procédures collectives priment en effet sur les éventuelles clauses contractuelles restreignant la vente de l'entreprise.

Les moyens d'action du bailleur

La marge de manoeuvre du bailleur est très réduite. Une fois la procédure collective ouverte, il ne peut plus réclamer au locataire le versement des loyers restant dus. En effet, l'ouverture d'une procédure collective entraîne la suspension de toute action en paiement des créances nées avant le dépôt de bilan. En revanche, si, après l'ouverture de la procédure, le bail se poursuit et que le locataire persiste à ne pas payer ses loyers, le bailleur peut, cette fois, demander en justice la résiliation du bail pour ce motif.

Mais attention ! Il ne peut intenter cette action qu'au bout d'un délai de trois mois après l'ouverture de la procédure collective.

Mettre en demeure l'administrateur ?

Depuis 2008, le bailleur n'a plus la faculté de mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite du bail commercial lorsque celui-ci tarde à se décider. Mais le bailleur peut toutefois lui adresser un courrier recommandé pour l'inviter à prendre position. Cette demande n'a aucun effet juridique, mais elle a le mérite d'attirer l'attention de l'administrateur sur la question.

Pour tout savoir sur le droit européen en un simple clic

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Une question sur le droit espagnol, le système judiciaire allemand ou les avocats anglais ? Rendez-vous sur le portail européen « e-justice.europa.eu ».
Conçu pour rendre plus accessible le droit dans l'Union européenne, le portail internet européen e-justice regroupe, pour chacun des 27 pays membres de l'Union européenne, des informations d'ordre général sur l'organisation et les procédures judiciaires, et également d'ordre pratique comme les liens internet et les adresses des institutions des pays concernés, ou encore un annuaire pour trouver un avocat (via la base de données du Conseil des barreaux européens).

Quatre entrées bien différenciées permettent à l'internaute de s'orienter facilement vers le contenu pratique qui l'intéresse : « Citoyens », « Entreprises », « Praticiens du droit », « Magistrature ».

Ainsi, l'entrepreneur qui recherche des informations liées à son activité peut, par exemple, accéder au répertoire des entreprises d'un État, à ses registres d'insolvabilité, ou à ses registres fonciers.

Il peut également consulter les fiches techniques consacrées à la médiation, aux actions en justice et aux procédures spécifiques de recouvrement de créances (onglet « créances pécuniaires ») telles que l'injonction de payer européenne ou la procédure européenne de règlement des petits litiges. Procédures qui pourront, à l'avenir, être introduites en ligne dans une prochaine version du portail e-justice.

Responsabilité des administrateurs de société anonyme

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Les membres du conseil d'administration d'une société anonyme engagent personnellement leur responsabilité lorsqu'ils ne s'opposent pas à la prise d'une décision fautive du conseil.
Les dirigeants de société engagent leur responsabilité envers la société et les associés lorsqu'ils commettent une faute de gestion, violent les statuts ou violent les lois et règlements. À ce titre, ils peuvent être condamnés en justice à réparer le préjudice qu'ils leur ont causé et à leur verser des dommages-intérêts.

S'agissant d'un organe collégial, par exemple un conseil d'administration ou un directoire d'une société anonyme (SA), tous ses membres sont, en principe, solidairement responsables pour la faute commise collectivement. Par conséquent, la société ou les associés peuvent réclamer à l'un quelconque des administrateurs le paiement de dommages-intérêts.

Sachant toutefois qu'un administrateur peut se dégager de sa responsabilité en établissant qu'il a désapprouvé la décision fautive prise par le conseil.

La Cour de cassation vient de consacrer cette règle en affirmant expressément que chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, commet une faute individuelle, sauf s'il démontre qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision.

Autrement dit, chaque administrateur est présumé avoir commis une faute individuelle lorsqu'il a participé à la prise d'une décision fautive du conseil d'administration. Et attention, pour se dégager de sa responsabilité, l'administrateur ne doit pas seulement faire valoir qu'il s'est abstenu, mais démontrer qu'il s'est véritablement opposé à la décision.

Dans cette affaire, les membres du conseil d'administration ne s'étaient pas opposés à l'arrêté des comptes, pourtant infidèles, résultant notamment de l'insuffisance de provision. La responsabilité individuelle de chacun d'eux pouvait donc être engagée.

Auto-entrepreneurs : chiffre d'affaires et activités à la loupe

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Combien gagnent les auto-entrepreneurs ? Quelles activités exercent-ils ? Le point avec une étude des Urssaf.
524 000 : c'est le nombre d'auto-entrepreneurs déclarés depuis la création de ce dispositif. Un beau succès, sans nul doute. Mais qu'en est-il dans le détail, notamment en terme de chiffre d'affaires ? Les dernières données fournies par le réseau des Urssaf font le point avec les chiffres disponibles au 31 juillet 2010.

En 2009, on enregistrait chaque trimestre environ 80 000 immatriculations. Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles populations sont éligibles au régime de l'auto-entrepreneur, notamment les travailleurs indépendants déjà inscrits et certaines professions libérales. Cela a contribué à accroître le nombre d'immatriculations en janvier 2010 et au premier trimestre 2010 : 139 400 nouveaux inscrits au cours de cette période, un record ! En revanche, au deuxième trimestre, la baisse est nette : 71 800 nouveaux inscrits. Le dynamisme semble donc se ralentir.

Quel chiffre d'affaires ?

Quel est le montant du chiffre d'affaires déclaré par ces auto-entrepreneurs ?

Précision : le dispositif prévoit un report de déclaration et de paiement au-delà des 90 jours qui suivent la création de l'entreprise. Les auto-entrepreneurs, créateurs, inscrits postérieurement au 31 mars 2010 ne devaient pas déclarer de chiffre d'affaires à l'échéance du 31juillet 2010 mais devront le faire à celle du 31 octobre 2010. Aussi, l'échéance du 31 juillet 2010 ne concerne-t-elle potentiellement que 436 000 auto-entrepreneurs.

Sur ces 436 000 personnes, environ 160 000 entrepreneurs ont déclaré avoir généré un chiffre d'affaires positif au titre du 2e trimestre 2010, soit un peu moins que lors de l'échéance précédente où ils étaient 165 000. Le chiffre d'affaires déclaré à ce jour par les auto-entrepreneurs est de 969 millions d'euros pour l'année 2009 et 1,1 milliard d'euros en 2010, dont 587 millions d'euros pour le 2e trimestre 2010.

Sur l'ensemble de l'année 2009, 155 000 auto-entrepreneurs ont déclaré au moins une fois un chiffre d'affaires positif. Le chiffre d'affaires annuel moyen de ces auto-entrepreneurs s'élève donc à 6 300 ?. Il est plus élevé dans les activités de ventes (7 000 ?) que dans les activités de prestations (5 000 ?) et que dans celles relevant des régimes de bénéfices non commerciaux (5 200 ?). Toutefois, les chiffres d'affaires médians de ces différentes activités sont relativement homogènes et sont compris entre 2 200 et 2 600 ?.

Reste qu'en 2009, un peu moins de 50 % des auto-entrepreneurs ont un chiffre d'affaires annuel nul, proportion loin d'être négligeable, et environ 15 % ont déclaré un chiffre d'affaires annuel positif inférieur à 1 000 ?.

Auto-entrepreneurs versus travailleurs indépendants...

Si l'on compare les auto-entrepreneurs avec les 315 000 nouveaux travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) qui se sont immatriculés depuis le 1er janvier 2009, et actifs à la fin juillet 2010, les différences sont assez marquées entre les deux populations.

Certes, de chaque côté, plus d'un tiers exercent leur activité dans le secteur du commerce, de la réparation d'automobiles et de motocycles, et plus particulièrement dans le commerce en produits divers, le commerce de détail alimentaire et d'habillement, et la réparation et l'entretien des véhicules automobiles légers, ainsi que dans le secteur du bâtiment.

En revanche, les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus nombreux à exercer dans les activités de services. Notamment les activités scientifiques et techniques, l'éducation, les arts, spectacles et activités récréatives, et l'informatique, sont davantage prisées par les auto-entrepreneurs que par les autres catégories de nouveaux travailleurs indépendants.

Dernière différence : les auto-entrepreneurs sont comparativement moins nombreux dans les industries agroalimentaires, la santé, le transport, l'hébergement-restauration et l'immobilier.

Des différences qui pourraient, en partie du moins, expliquer un chiffre d'affaires plus faible pour une certaine catégorie d'auto-entrepreneurs...

Le développement durable, entre tendance et réalité

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Si le développement durable est une tendance forte, ce sont les créateurs, davantage que les PME existantes, qui semblent le plus sensibilisés.
Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi vient de mettre en ligne les résultats d'une étude réalisée par l'institut BVA sur l'engagement des entreprises dans le développement durable. Mauvaise surprise : cette étude révèle que plus de la moitié des entreprises françaises déclarent qu'elles n'ont pas l'intention d'investir dans le développement durable.

Un résultat bien différent de celui recueilli en mars dernier (BVA pour la CGPME) : selon ce dernier, 81% des PME déclaraient avoir « intégré dans leur réflexion » le développement durable. Entre « réflexion » et réalisation, le fossé, sans doute creusé par la crise, est donc bien là.

Pour autant, les différences sont marquées entre les entreprises. En effet, seules les TPE sont une majorité (56%) à ne pas avoir l'intention d'investir. À partir de 10 salariés, les entreprises ont soit déjà investi soit l'intention d'investir. Quant aux PME de 50 à 249 salariés, près de 50 % ont déjà investi dans le développement durable. Les différences d'implication sont également le fruit, semble-il, du secteur d'activité. Ainsi, les entreprises qui déclarent le plus investir dans le développement durable appartiennent avant tout au secteur agricole, au BTP et aux services. Le signe que dans le terme de « développement durable », les entreprises retiennent souvent l'aspect environnemental, ces secteurs étant plus que les autres soumis à des obligations ou à de fortes incitations en la matière (utilisation d'engrais, émission de gaz à effet de serre notamment).

Des créateurs plus impliqués

Si les entreprises existantes, surtout les petites, semblent encore à la traîne en matière de développement durable, notamment pour cause de budget réduit, les créateurs, eux, semblent de plus en plus sensibilisés. Voir même très volontaristes. Par exemple, les plateformes de France Initiative (réseau d'aide à la création d'entreprise) voient arriver de plus en plus de créateurs attirés par le green business et les affaires liées au développement durable, en particulier aux marchés de l'environnement. Parmi ces jeunes créateurs "verts", on trouve Nett'Bio, une jeune société de nettoyage 100 % écologique, respectueuse de la santé, de l'hygiène et de l'environnement. Alliance & Co est quant à lui un service innovant de collecte des déchets au service des collectivités locales et des entreprises. Florence Hallouin a de son côté lancé sa propre marque de couches mi-lavables, mi-jetables.

La preuve que le développement durable, outre des démarches environnementales qui peuvent paraître coûteuses ou compliquées pour les TPE, peuvent aussi être un gisement d'activités innovantes !

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : acompte au 15 septembre

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent acquitter le 2nd acompte de CVAE pour le 15 septembre au plus tard.
En principe, les entreprises exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 ?.

À noter : en pratique, en raison d'un dégrèvement lié au taux d'imposition, les entreprises ne sont redevables de la CVAE que si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 ?.

Un 1er acompte de CVAE a normalement déjà été payé par ces entreprises au 15 juin 2010, acompte représentant 50 % de la cotisation due au titre de 2009. Un 2nd acompte, déterminé de la même façon, est dû au 15 septembre prochain. toutefois, ces acomptes ne sont dus, cette année, que si leur montant atteint 500 ?. À l'occasion du versement du 2nd acompte, il est possible de régulariser le 1er acompte, non versé au 15 juin, sans subir de sanction à ce titre.

En pratique : la régularisation se traduira par le biais d'un dépôt séparé d'un relevé d'acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour le 1er acompte et d'un autre relevé d'acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour le 2nd acompte.

En revanche, il n'y aura aucune tolérance ni assouplissement pour le versement du 2nd acompte. Ainsi, les deux acomptes devront obligatoirement être télépayés sur le site www.impot.gouv.fr dans l'espace abonné de la rubrique « professionnels » au plus tard le 15 septembre 2010. En cas de paiement par virement ou par chèque, une sanction de 0,2 % du montant dû sera exigible. Cette sanction, ainsi que les pénalités dues au défaut ou au retard de production du 2nd acompte, seront recouvrées au moment du solde le 3 mai 2011.

Déclaration européenne de services : modalités de transmission

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

La déclaration européenne de services (DES) doit être transmise à partir du portail internet pro.dou@ne.
Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne, elle peut avoir à établir une déclaration spécifique. Tel est le cas si c'est au client assujetti à la TVA d'acquitter la TVA sur la prestation de services considérée dans son pays d'établissement.

Depuis le 1er janvier 2010, lorsqu'une prestation de services est fournie à un client assujetti à la TVA, établi dans un autre État membre de l'Union européenne que celui du prestataire, c'est en principe le client bénéficiaire de la prestation de services qui est redevable de la TVA. La TVA est alors autoliquidée par celui-ci sur sa déclaration de chiffre d'affaires dans son pays d'établissement.Cette déclaration, dénommée déclaration européenne de services (DES), prend la forme d'un état récapitulatif des services ainsi fournis. Elle doit être déposée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est due dans l'autre État membre au titre des prestations de services réalisées.

Pour satisfaire à cette obligation, les entreprises françaises, sauf celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet pro.dou@ne (https://pro.douane.gouv.fr/ ). Il permet deux modes de transmission des données relatives à la déclaration : la saisie en ligne (mode DTI) et l'importation de fichiers privés au format XML (mode DTI+). Le téléservice permet également l'archivage des déclarations et comporte un module de simulation.

Vente d'un bien immobilier reçu par succession

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Lorsqu'un hériter vend un bien immobilier qu'il a reçu par succession, il doit calculer la plus-value de cession en fonction de la valeur du bien déclarée lors de la succession. Les héritiers peuvent être amenés à vendre un bien immobilier qu'ils ont reçu par succession. Dans ce cas, comment se calcule la plus-value de cession ?
Et plus spécifiquement, comment détermine-t-on le prix d'acquisition, 2e terme de la formule de calcul de la plus-value de cession ?

Dans le cas d'un bien reçu par succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur du bien déclarée dans la déclaration de succession.

Mais celle-ci peut ne représenter que 80 % de la valeur réelle du bien immobilier au jour du décès. En effet, pour la détermination des droits de succession, un abattement de 20 % s'applique de façon systématique à la valeur de la résidence principale du défunt si celle-ci constituait au jour du décès également la résidence principale du conjoint survivant (ou du partenaire de Pacs) ou de ses enfants mineurs ou majeurs protégés. Et dans ce cas, c'est bien seulement 80 % de la valeur du logement au jour du décès qui constitue le prix d'acquisition servant au calcul de la plus-value de cession. Ce qui augmente corrélativement le montant de la plus-value de cession et l'imposition de celle-ci le cas échéant.

Exemple : un héritier a reçu par succession la maison d'habitation de son père qui y résidait avec son conjoint. Au jour du décès, la valeur réelle de la maison était estimée à 200 000 ?. Elle a donc été déclarée, après abattement de 20 %, dans la déclaration de succession pour 160 000 ?. Si l'héritier vend la maison pour un prix de 200 000 ?, il réalisera alors une plus-value éventuellement imposable de 40 000 ? (200 000 ? - 160 000 ?).

Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Toute modification du salaire, même avantageuse, justifie le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Dernièrement, les magistrats ont dû se prononcer sur la situation d'un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir, sans son accord, augmenté la partie fixe de sa rémunération, et plafonné son potentiel annuel de primes.

Rappel : un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat et obtenir en justice la condamnation de son employeur aux indemnités dues pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il établit que ce dernier n'a pas respecté certaines de ses obligations. Sachant toutefois que si les magistrats estiment que la faute de l'employeur n'est pas suffisamment grave, la prise d'acte produit les effets d'une démission.

Saisis du bien-fondé de la prise d'acte, les magistrats de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ont estimé que cette modification unilatérale de sa rémunération était illicite, mais que la faute commise par l'employeur n'était pourtant pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts puisque, au final, le salarié devait en principe toucher une rémunération qui, parties fixe et variable cumulées, était supérieure à l'ancienne.

Une décision censurée par les magistrats de la Cour de cassation qui rappellent que le mode de rémunération contractuel du salarié est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux pour le salarié. Aussi, toute modification unilatérale de la rémunération du salarié constitue un manquement qui, par nature, est suffisamment grave pour l'autoriser à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Un nouveau site dédié aux élections professionnelles

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d'une aide en ligne à la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles.
Un nouveau site consacré aux élections professionnelles vient d'être lancé par le ministère du Travail. Il permet notamment aux entreprises de bénéficier d'une aide à la saisie des procès-verbaux de leurs élections professionnelles (élections des délégués du personnel, des représentants au comité d'entreprise ou des membres de la délégation unique du personnel). Ainsi, grâce à une interface dédiée, les entreprises peuvent remplir en ligne le procès-verbal de l'élection, ce procès-verbal devant ensuite être imprimé, signé par les membres du bureau de vote, puis envoyé par courrier au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Par ailleurs, ce site a également pour vocation de rassembler les résultats de toutes les élections professionnelles s'étant déroulées depuis le 1er janvier 2009, ces résultats devant aider à mesurer en 2013 l'audience des organisations syndicales. Toute personne intéressée a ainsi la possibilité de rechercher et consulter le résultat d'une élection professionnelle dès son traitement par le CTEP.

www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Jeunes et aussi entrepreneurs, concours dédié aux jeunes créateurs

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Vous avez moins de 23 ans et êtes tentés par la création d'entreprise ? Faites-vous connaître grâce à ce tout nouveau concours !
Est-ce le fruit de l'incertitude économique ? D'une évolution de mentalités ? Toujours est-il que les jeunes sont de plus en plus nombreux à être tentés par la création d'entreprise. Ainsi, dans une étude menée début 2010 (OpinionWay), près d'un jeune (moins de 30 ans) sur deux envisage de créer un jour une entreprise, dont 13 % déclarent vouloir passer à l'acte dans les deux années à venir. De même, comme le montre un sondage annuel réalisé par l'IFOP pour CCI entreprendre en France, l'intention d'entreprendre des jeunes a augmenté ces dernières années (41 % des jeunes déclaraient avoir envie de créer une entreprise en 2005 contre 57 % en 2008). En outre, selon ce même sondage, les jeunes sont plus nombreux que les autres générations de Français à se déclarer intéressés par la création d'entreprise : 57 % en 2008 contre 31 % pour l'ensemble des Français (tout âge confondu).

Un élan qui se voit doper par le statut d'auto-entrepreneur, permettant notamment aux étudiants de tester leurs idées de création avec moins de risque.

C'est dans ce contexte qu'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, vient de lancer un concours, « Jeunes et aussi Entrepreneurs », ouvert jusqu'au 15 septembre. Les jeunes de 16 à 23 ans qui se sont déjà lancés dans l'aventure de la création d'entreprise ou qui sont sur le point de le faire peuvent déposer un dossier de candidature pour tenter de remporter ce concours.

Le 20 septembre, 300 jeunes se réuniront à Bercy pour participer à une table ronde sur la culture entrepreunariale et sur les mesures d'aide à la création d'entreprise pour les jeunes. Les 5 nominés à l'issue du concours soumettront ensuite leur projet au vote du jury, composé d'entrepreneurs, et au public. Les lauréats se verront remettre un prix et bénéficieront du parrainage d'un chef d'entreprise.

Pour en savoir plus : Le site du concours : www.concours-entrepreneuriat.com/

Plus d'un autoentrepreneur sur deux toujours inactif

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Après avoir déclaré un chiffre d'affaires de 969 millions d'euros en 2009, les autoentrepreneurs ont totalisé, au premier semestre, 1,1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, a indiqué hier l'Acoss, qui chapeaute les Urssaf et reçoit les déclarations des chefs d'entreprise. Cette montée en puissance n'est pas achevée : le chiffre d'affaires à fin juin concerne potentiellement les 436.000 autoentrepreneurs ayant à déclarer leur chiffre d'affaires (les nouveaux inscrits disposent d'un délai de trois mois avant de devoir informer l'Acoss). A fin juillet, le nombre d'autoentrepreneurs a continué sa progression : l'Acoss a dénombré 523.900 affiliés. Le chiffre d'affaires de 587 millions d'euros enregistré au second trimestre sera d'ailleurs révisé à la hausse, des déclarations retardataires étant toujours réintégrées dans les comptes.
La montée en puissance de l'activité des autoentrepreneurs doit toutefois être relativisée. Au début de l'année, un pic de créations d'autoentreprises a été enregistré, notamment en raison de la transformation du statut de certains travailleurs indépendants (janvier a ainsi totalisé près de 70.000 immatriculations, contre 20.000 en juin). Or ces entrepreneurs existant depuis souvent plusieurs années, leur chiffre d'affaires est venu gonfler l'activité globale enregistrée. Au final, pourtant, la part des autoentrepreneurs déclarant à l'Acoss avoir réalisé un chiffre d'affaires à fin mars puis à fin juin reste stable, entre 45 % et 50 %. Autrement dit, plus d'un autoentrepreneur sur deux s'est seulement inscrit mais n'a toujours pas développé d'activité.

Ce brouillage des statistiques des créations d'entreprises devient gênant, reconnaît le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli. Le promoteur du régime se dit d'ailleurs prêt à revoir le dispositif de radiation des autoentrepreneurs n'exerçant aucune activité. Alors qu'elle intervient actuellement au bout de trois ans, la radiation des affiliés pourrait intervenir au bout « de dix-huit mois ou deux ans », indique-t-il ainsi. Dans les discussions qui se poursuivent avec les artisans, qui continuent à estimer que le régime crée une concurrence déloyale avec les entreprises classiques, Hervé Novelli est également prêt à rendre obligatoire la déclaration de chiffre d'affaires chaque trimestre, même lorsque celui-ci est inexistant. Aujourd'hui, les autoentrepreneurs sans activité ne sont pas tenus de faire de déclaration aux Urssaf, ce qui peut entraîner des cas de fraude par omission, estiment certains.

Le secrétaire d'Etat, qui avait cité au printemps une ambition de chiffre d'affaires de 3 milliards d'euros cette année, estime désormais que l'activité des autoentrepreneurs « devrait dépasser 2,5 milliards d'euros », a-t-il indiqué hier dans un communiqué. Le nombre de créations d'entreprises, tous statuts confondus, ralentit fortement depuis plusieurs mois : il a reculé de près de 15 % en juillet par rapport à juin, après, déjà, deux mois de forte baisse en avril et en mai.

Consultation des représentants du personnel sur la formation

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

La première consultation des représentants du personnel sur le plan de formation doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre prochain.
Tout employeur qui établit un plan de formation du personnel doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette consultation prend la forme de deux réunions spécifiques qui portent sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente, de l'année en cours et de celle à venir.

Attention ! Les employeurs doivent respecter un calendrier pour l'organisation de ces réunions. Ainsi, la date limite de la 1re réunion est fixée au 30 septembre, et celle de la 2nde réunion au 30 décembre. Or l'employeur doit communiquer aux représentants du personnel les documents d'information nécessaires trois semaines avant chaque réunion. Les documents d'informations pour la 1re réunion devront donc être envoyés au plus tard le 9 septembre prochain.

Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

La loi « Grenelle II » allonge la liste des documents techniques à joindre au contrat de bail commercial.
Bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques - santé - déchets et enfin gouvernance : voici les six domaines majeurs auxquels s'est attelée la loi portant engagement national pour l'environnement, couramment appelée « Grenelle II », et adoptée en juillet dernier.

Et parmi les dispositions de cet important texte législatif (qui compte près de 260 articles), un certain nombre a trait aux baux commerciaux et professionnels.

Ainsi, la loi impose désormais de joindre au contrat de location de tout ou partie d'un immeuble bâti un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Rappel : réalisé par des professionnels, le diagnostic de performance énergétique donne une estimation de la consommation d'énergie et du taux d'émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel il est réalisé.

Jusqu'alors, le DPE n'était requis que pour la vente de biens immobiliers ou la location de logements. Désormais, il devra être joint par le bailleur lors de la conclusion de tout contrat de location d'un immeuble bâti, y compris un local commercial, à l'exclusion des baux ruraux et des locations saisonnières. Et à compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières devront mentionner le classement du bien loué ou vendu en fonction de sa performance énergétique.

Précision : le DPE n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne pourra donc pas se prévaloir des informations qu'il contient à l'encontre du propriétaire et, par exemple, demander une diminution du loyer.

Outre le DPE, le bailleur d'un local commercial doit dorénavant également joindre au contrat de bail l'éventuel état des risques naturels et technologiques (ERNT) qui aura été établi s'il s'agit d'une zone à risques désignée comme telle par arrêté préfectoral. Ce document informe, à titre préventif, l'acheteur et désormais le futur locataire d'un bien immobilier des risques majeurs, naturels (inondations, mouvements de terrains...) ou technologiques (industriels, chimiques...), auxquels il peut être exposé.

Enfin, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux commerciaux de plus de 2000 m² devront comporter une annexe environnementale qui pourra prévoir les obligations s'imposant aux locataires pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. L'entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date, et au 14 juillet 2013 pour les baux en cours. Le contenu de cette annexe sera précisé ultérieurement par décret. À noter : cette annexe environnementale devra également être jointe aux baux, conclus ou renouvelés, de locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux.

Modification des taxes annexes à la contribution économique territoriale

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

À compter du 1er janvier 2011, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres consulaires, recouvrées avec la contribution économique territoriale, seront modifiées. Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI) et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, qui étaient annexes à cet impôt, sont modifiées.
Taxe pour frais de CCI

À compter du 1er janvier 2011, la taxe pour frais de CCI sera composée de deux contributions : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À noter : concernant 2010, la taxe pour frais de CCI est perçue uniquement en addition à la CFE. Elle est égale à un pourcentage variant de 95 % à 98 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, acquittée en 2009.

La taxe additionnelle à la CFE sera due par toutes les personnes redevables de cette dernière et sera assise sur les mêmes bases qu'elle.

Pour 2011 et 2012, le taux applicable sera calculé à partir de deux taux de référence : un taux régional et un taux local, ceux-ci étant déterminés en fonction des produits de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 et des bases de CFE imposées en 2010. À compter de 2013, le taux applicable sera fixé chaque année par les CCI de région. Sachant que le taux d'une année ne pourra pas excéder celui de l'année précédente. La taxe additionnelle à la CVAE, quant à elle, sera applicable aux personnes redevables de cette taxe. Elle sera assise sur la cotisation elle-même et non sur ses bases.

À partir de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE sera fonction du produit de la taxe additionnelle à la CFE 2010 et du produit de la CVAE perçue en 2010.

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Essentiellement due par les chefs d'entreprises individuelles, cette taxe est, depuis 2010, additionnelle à la CFE. Elle comprend principalement 3 éléments :

- un droit fixe et un droit additionnel à la CFE dont les montants sont fixés par les chambres de métiers. À compter de 2011, le montant de ces droits sera limité en fonction du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale

- et un autre droit additionnel égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier de l'année d'imposition.

Retraite : des concessions en vue pour l'après-7 septembre

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Eric Woerth propose de rencontrer à nouveau les syndicats pour parler des modifications à apporter à la réforme des retraites. Mais aucune avancée ne devrait avoir lieu d'ici à la journée de manifestation du 7 septembre. Le gouvernement envisage des concessions concernant la pénibilité, mais il se garde de les dévoiler avant cette échéance.
Le gouvernement ne dévoilera pas ses batteries avant de mesurer l'ampleur de la mobilisation des syndicats contre la réforme des retraites, le 7 septembre. Avant la trêve estivale, Eric Woerth avait promis une reprise de la concertation avec les partenaires sociaux avant le débat à l'Assemblée qui démarre le même jour. L'essentiel du texte ne bougera pas, avait-il prévenu - l'âge du départ à la retraite sera porté de 60 à 62 ans -mais trois sujets restent sur la table : les carrières longues, les polypensionnés (assurés pénalisés parce qu'ils ont cotisé à plusieurs régimes) et le sujet très polémique de la pénibilité. En réalité, aucune entrevue décisive n'aura lieu d'ici là.

Le ministre du Travail a bien adressé une invitation aux leaders syndicaux, hier, mais elle est de pure forme. « Mon équipe et moi-même sommes évidemment à votre entière disposition pour vous rencontrer » , écrit-il. Mais il souligne que de « nombreuses rencontres » ont déjà eu lieu et que le gouvernement « disposait ainsi de tous les éléments nécessaires à la préparation d'amendements ».

Effets différés de la pénibilité

« En clair, cela signifie que la phase de concertation est terminée, analyse un responsable syndical. On est entrés maintenant dans une partie de bras de fer ». Si le gouvernement a intérêt à garder ses cartouches pour l'après-7 septembre, les syndicats, eux, ne veulent pas donner l'impression qu'ils négocient avec l'exécutif alors qu'ils cherchent à mobiliser le plus de manifestants possible. « Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle rencontre, reconnaît Bernard Devy (FO). On attend le débat parlementaire ». « Le gouvernement ne dira rien avant le 7 septembre » , prédit Jean-Louis Malys (CFDT). « Le ministre connaît nos positions, estime Eric Aubin (CGT). Mais nous, nous ne savons pas quelles modifications il compte apporter au texte, notamment sur la pénibilité ».

Sur ce point, le gouvernement est resté flou. Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit une retraite anticipée uniquement pour les personnes qui souffrent d'un taux d'incapacité d'au moins 20 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (lire ci-contre). Soit seulement 10.000 personnes par an, sur un flux de départ annuel de 660.000 assurés. Rien n'est prévu pour les facteurs de pénibilité comme le travail de nuit ou l'exposition aux produits toxiques, dont les effets sur la santé ne sont quasiment jamais visibles avant l'âge de la retraite. Ce que les syndicats ne manquent pas de fustiger.

Le gouvernement met donc au point des mesures pour traiter ces effets différés de la pénibilité, qu'il devrait dévoiler au lendemain du 7 septembre. Il se montre pour l'instant très réticent à faire des concessions, soulignant que le sujet est « très compliqué » , que les études scientifiques « sont rares » , et qu'il ne sera pas aisé de reconstituer les carrières des personnes concernées. Il redoute aussi que le dispositif de prise en compte de la pénibilité ne se transforme en « système généralisé de préretraites » alors qu'on essaie justement d'améliorer le taux d'emploi des seniors.

Le parc solaire photovoltaïque ne présente aucun risque pour le réseau électrique

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Michelle Bellon, présidente d'ErDF, s'inquiète du risque que le développement des installations photovoltaïques pourrait faire courir au réseau électrique de distribution dans notre pays. Les professionnels de la filière tiennent à rassurer leurs concitoyens : il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications majeures à notre réseau tant que la France ne disposera pas d'un parc d'une puissance 100 fois supérieure à celui d'aujourd'hui.
Il y a déjà un an, une étude européenne, regroupant distributeurs, producteurs, fabricants, agences nationales de l'énergie et laboratoires de recherche, intitulée « Intégration de source d'énergies décentralisées dans le système électrique d'aujourd'hui » a été publiée. Cette étude conclut que les réseaux européens actuels peuvent accueillir aisément un grand nombre de sources de production d'électricité décentralisée. Le parc photovoltaïque allemand, qui représente plus de 10 000 MW, fait la preuve de la pertinence des résultats de cette étude.

Appliquée au cas français, cette étude démontre qu'aucun changement majeur n'est nécessaire jusqu'à ce que 10 % des consommateurs d'électricité soient équipés d'installations de 5 KW. Il serait nécessaire, en revanche, pour atteindre 20 %, de moderniser le système de gestion du réseau.

Le nombre de producteurs s'élève aujourd'hui à 0,1 % des consommateurs en France métropolitaine. Cela signifie qu'aucun risque de black-out n'est à craindre. Il faut néanmoins anticiper le développement de cette forme d'électricité et son accueil sur le réseau, même si la limite qui pourrait impliquer une nouvelle structuration du réseau est encore lointaine. « D'ores et déjà, les industriels travaillent sur les réseaux de demain qui permettront de gérer les flux d'électricité de façon beaucoup plus décentralisée qu'aujourd'hui », explique Arnaud MINE, Président de SER-SOLER.

Remboursement de la TVA payée à l'étranger

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Les modalités de remboursement de la TVA payée dans un autre pays membre de l'Union européenne sont précisées.
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises soumises à la TVA ayant acquitté de la TVA dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sans y être établies, doivent procéder à leurs demandes de remboursement de cette TVA via un portail électronique. Celui-ci est mis à leur disposition sur le site www.impôt.gouv.fr dans l'espace abonné de la rubrique « professionnels ».

À noter : avant le 1er janvier 2010, les entreprises devaient adresser leur demande de remboursement directement à l'administration de l'Etat membre au sein duquel elles avaient acquitté la TVA. Elles devaient par ailleurs justifier auprès de celui-ci de leur qualité d'assujetti à la TVA dans leur Etat d'établissement. Cette justification s'effectuait au moyen d'une attestation délivrée par leur administration.

Deux e-services sont désormais disponibles.

Le premier e-service, « effectuer une démarche », permet à l'entreprise d'effectuer sa demande de remboursement de TVA, payée dans un autre Etat membre que la France. Le second e-service, « suivre une démarche », permet à l'entreprise de consulter les informations laissées à sa disposition par l'administration fiscale et de suivre l'état d'avancement des demandes de remboursement de TVA.

Jouant un rôle de filtre, le service des impôts ne transmet la demande à l'Etat membre au sein duquel la TVA a été acquittée que si le demandeur :

- est un assujetti à la TVA

- effectue, exclusivement, des opérations imposables

- n'est pas dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA (personnes réalisant un chiffre d'affaires < à 80 000 ? pour les livraisons de biens ou < à 32 000 ? pour les prestations de services). Pour 2010, les seuils sont respectivement portés à 80 300 ? et 32 100 ?

- ne bénéficie pas du régime forfaitaire agricole.

Le service des impôts accuse réception de la demande dans les meilleurs délais et informe le demandeur par voie électronique de sa décision de transmettre ou non la demande à l'Etat membre de remboursement concerné.

Attention ! La demande de remboursement de la TVA doit, en principe, intervenir avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Ainsi pour les dépenses intervenues en 2009, la demande doit, en principe, être introduite avant le 30 septembre 2010.

Contrôle fiscal : comment échapper aux intérêts de retard

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

En cas de redressement fiscal, il est possible d'éviter de payer des intérêts de retard si une mention expresse a été préalablement établie.
Lorsque l'administration fiscale engage une procédure de contrôle fiscal à l'encontre d'un contribuable, les rappels d'impôts qui peuvent en découler sont, sauf exception, majorés de l'intérêt de retard calculé au taux de 0,4 % par mois (soit 4,8 % par an). Il est cependant possible d'échapper au paiement de ces intérêts en rédigeant une mention expresse.

En quoi consiste une mention expresse ?

En pratique, il s'agit soit d'une indication portée sur une déclaration fiscale ou sur un acte générant une imposition, soit d'une note annexée à ces documents. Le contribuable doit y indiquer les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à :

- ne pas mentionner en totalité ou en partie certains éléments d'imposition

- donner à certains éléments une qualification qui, si elle était fondée, entraînerait une taxation atténuée

- faire état de déductions fiscales.

Dans quels cas établir une mention expresse ?

Le contribuable a intérêt à rédiger une mention expresse s'il craint que sa position, dont il fait état au sein de la mention expresse, soit remise en cause par l'administration fiscale. Il y a également intérêt lorsque, avant de remplir sa déclaration, il a interrogé l'administration fiscale :

- sur l'interprétation d'un texte fiscal nouveau (entré en vigueur l'année précédant celle de la déclaration)

- sur les incidences fiscales d'une règle comptable.

Mais dans ces cas, il faut que sa demande ait été formulée suite à des difficultés d'interprétation sur lesquelles l'administration ne s'est pas encore prononcée. Et que l'administration fiscale n'ait pas répondu à ces demandes, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une instruction générale publiée avant la date limite de dépôt de la déclaration concernée. Alors seulement, le contribuable peut joindre à sa déclaration une mention expresse qui sera matérialisée par la copie de la demande restée sans réponse (ou par la référence à cette demande dans l'espace approprié en cas de télédéclaration).

Les conséquences de la mention expresse

Le contribuable de bonne foi échappera au paiement des intérêts de retard s'il fait l'objet ultérieurement d'une rectification fondée sur une position divergente de l'administration par rapport à celle qu'il a exprimée au sein de la mention expresse. Pour cela, cette dernière doit évidemment avoir été jointe à la déclaration de l'année concernée par ce redressement. Toutefois, les rappels d'impôts restent dus. Et si le contribuable acquitte ces rappels d'impôts avec retard, il sera redevable à ce titre de pénalités sans pouvoir invoquer le bénéfice de la mention expresse.

Attention : La mention expresse ne pourra pas être invoquée si la déclaration ou l'acte établissant l'imposition est souscrit hors délai.

Dispositif Scellier : norme à respecter

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Pour pouvoir bénéficier du taux majoré de la réduction d'impôt prévue par le dispositif Scellier, le logement acquis doit être labellisé BBC 2005.
Les particuliers qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012 un logement, qu'ils s'engagent à louer non meublé pendant neuf ans, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. À noter : les logements concernés sont les logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement, les locaux affectés à un usage autre que l'habitation transformés en logement ou bien encore les logements vétustes qui sont réhabilités pour leur permettre d'atteindre des performances techniques proches de celles d'un logement neuf.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf ans. Son taux est en principe de 25 % pour les logements construits en 2010, de 15 % pour ceux construits en 2011 et de 10 % pour ceux construits en 2012.

À noter : ce taux s'applique sur le prix de revient du logement plafonné à 300 000 ?. Toutefois s'ils acquièrent le logement en 2011 et 2012 et que celui-ci est économe en énergie, les contribuables pourront bénéficier d'une réduction d'impôt majorée de 10 points soit 25 % pour 2011 et 20 % pour 2012.

Pour être considérés comme faibles consommateurs en énergie, les logements devront être labellisés BBC 2005.

Le label BBC 2005

Le Label BBC 2005 est une norme qui suppose une exigence énergétique maximale de 50 kWhep/m²/an (kWhep : kWh d'énergie primaire).

À noter : l'énergie primaire constitue un référentiel représentant une forme d'énergie disponible dans la nature avant toute transformation. Cette énergie de base est nécessaire pour produire l'énergie finale, celle qui est livrée aux bornes de l'utilisateur. Entre les deux, il y a une série de transformations pour convertir l'énergie en une autre, pour la transporter, etc.

Cette exigence est corrigée par un coefficient de «rigueur climatique», fonction de la zone climatique (exemple 1,3 pour le Pas de calais et 0,8 pour le Var). Ce coefficient est augmenté de 0,1 si l'altitude du bâtiment est comprise entre 400 et 800 mètres, et de 0,2 si l'altitude du bâtiment est supérieure à 800 mètres. Les valeurs de l'exigence peuvent ainsi varier, selon la zone et l'altitude, de 40 à 75 kWhep/m²/an.

Les consommations prises en compte dans le calcul concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS), la climatisation, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage et de ventilation. La surface prise en compte est la surface hors ?uvre nette (SHON).

Obligation d'adhérer à une association de commerçants

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Un contrat de bail commercial ne peut pas imposer au locataire d'adhérer à une association de commerçants.
Les juges viennent de rappeler que la clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n'est pas valable.

En l'occurrence, il s'agissait du bail d'un local abritant un centre de remise en forme situé dans un espace commercial. L'exploitant de ce centre, qui avait agi en justice en vue de faire annuler la clause, figurant dans son contrat de bail, d'adhésion obligatoire à l'association des commerçants implantés dans l'espace commercial, a donc obtenu gain de cause.

Précision : cette clause étant nulle, les juges de la cour d'appel avaient condamné l'association de commerçants à rembourser à l'exploitant du centre de remise en forme les cotisations qu'il avait versées à cette dernière. Mais parallèlement, ils avaient estimé que le locataire, qui avait bénéficié des services de l'association et qui continuerait à en profiter, devait lui verser une indemnité équivalente à ces cotisations ainsi que, pour l'avenir et tant qu'il resterait dans les locaux, une indemnité équivalente aux cotisations qu'il aurait dû payer comme membre de l'association. La Cour de cassation a censuré cette solution car elle aboutissait en pratique à ce que la clause d'adhésion s'applique.

Créateurs d'entreprise : déduisez tout de suite votre TVA !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

La TVA sur les frais engagés par les créateurs d'entreprise avant le commencement de l'activité est déductible immédiatement.
Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'exercer une activité, il doit bien souvent engager des frais préparatoires au commencement de celle-ci, ne serait-ce que pour vérifier la viabilité de son projet. Pour récupérer la TVA sur ces frais, doit-il attendre le commencement effectif de son activité, c'est-à-dire d'avoir lui-même facturé de la TVA sur ses produits ou ses services (ce qui serait pénalisant du point de vue de la trésorerie) ?

Bonne nouvelle, la réponse est négative ! Il peut en effet demander le remboursement de cette TVA dès qu'il a manifesté son intention d'exercer une activité soumise à TVA. En pratique, cette intention est matérialisée dans la déclaration d'existence qu'il dépose au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Attention toutefois, pour éviter les fraudes, l'administration fiscale peut être amenée à exercer un contrôle. Ainsi, elle peut examiner, à l'occasion des demandes de remboursement de TVA, les critères objectifs permettant d'étayer la sincérité et la pérennité de l'intention du demandeur d'exercer une activité soumise à TVA.

À noter : les informations confirmant cette intention sont notamment l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, l'engagement de dépenses de publicité, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la souscription d'une assurance spécifique à l'activité envisagée...

Et si elle n'est pas convaincue du sérieux de l'intention, l'administration fiscale refuse la demande de remboursement de TVA.

Et si l'activité n'est finalement pas exercée ?

Dans ce cas, l'administration ne peut pas en principe remettre rétroactivement en cause la qualité d'assujetti à la TVA de l'entrepreneur et demander le reversement de la TVA à ce titre.

En pratique toutefois, l'entreprise devra souvent reverser tout ou partie de la TVA initialement remboursée en application d'autres règles fiscales (régularisation de la TVA initialement déduite comme dans le cas d'une cessation d'activité).

Création d'entreprise : bien choisir son lieu d'implantation !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Les avantages fiscaux des entreprises nouvelles peuvent ne pas être remis en cause si l'activité est en pratique exercée en dehors des zones éligibles.
Si vous créez une activité dans certaines zones du territoire, vous pouvez bénéficier d'exonérations temporaires d'impôt sur le résultat et parfois d'impôts locaux. Cette condition d'implantation signifie que le siège social, les moyens d'exploitation et le centre de décision de votre entreprise doivent être situés dans une de ces zones. Cela ne veut pas dire en revanche que vous devez exercer nécessairement toute votre activité dans cette zone et que tous vos clients doivent y être situés.

Ainsi, le Conseil d'État vient d'accorder le bénéfice de l'exonération pour entreprises nouvelles à une société de traitement et détermitage des murs et des charpentes qui réalisait des prestations sur des immeubles situés en dehors de la zone éligible. Les juges relèvent que cette circonstance était liée à la nature et aux conditions d'exercice de l'activité et que par ailleurs l'administration ne remettait pas en cause le fait que les moyens d'exploitation et le centre des décisions de la société étaient bien situés au sein de la zone éligible.

Dématérialiser ses moyens de paiement ?

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Si la dématérialisation des moyens de paiement fait partie des préoccupations de l'Administration et des grandes entreprises, c'est beaucoup moins vrai pour les TPE-PME. Une récente étude fait le point pour mieux comprendre leur utilisation des moyens de paiement et leur degré d'intérêt pour la dématérialisation.
La dématérialisation des moyens de paiement contribue à la rationalisation des procédures et à la réduction des coûts. Pourtant, elle peine à intéresser les petites et moyennes entreprises. C'est ce que confirme l'étude réalisée à l'initiative de l'APECA (Association des professionnels Européens de la Carte d'Achat) et du groupement des Cartes Bancaires CB, en association avec la CCI de Paris.

En effet, du point de vue modalités d'achat et de paiement dans les PME, on y apprend que les pratiques restent largement traditionnelles pour passer des commandes puisque c'est le fax (à 64,4 %) et le téléphone (à 59,2%) qui arrivent en tête. De même, le chèque (à 70,2 %) et le virement (à 40,2 %) restent les principaux moyens utilisés pour payer.

Quant au système de la carte d'achat (moyen de paiement confié à des salariés pour s'approvisionner auprès de fournisseurs identifiés), seules 14,7 % des PME en ont entendu parler... Même son de cloche côté modalités de vente et d'encaissement. Si les canaux de vente des PME interrogées sont diversifiés, ils restent traditionnels (téléphone à 51,1 %, courrier à 40,7 %, fax à 40,4 %, loin devant le site marchand à 13,1 %). Et le chèque est également le moyen principale d'encaissement (pour 52,9 %). La carte bancaire (12%) et le virement (28,2%) commençant tout de même à concurrencer cette réponse.

Enfin, si la facture arrive en tête des documents dématérialisés par les PME, la dématérialisation ne correspond pas pour autant à un concept qu'elles maîtrisent. De plus, lorsqu'elles recourent à la dématérialisation, ce n'est pas tant dans le souci de s'inscrire dans les exigences de l'administration fiscale que de simplifier les relations commerciales.

Recouvrement des contributions chômage

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

L'Urssaf du Rhône va se substituer à Pôle emploi pour assurer le recouvrement des contributions à l'assurance chômage.
Au 1er janvier 2011 au plus tard, le recouvrement des contributions chômage et des cotisations AGS sera transféré de Pôle emploi à l'Urssaf. En pratique, pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011, chaque employeur devra ainsi déclarer et payer les contributions chômage et les cotisations AGS auprès de l'Urssaf, selon les modalités habituellement appliquées par celle-ci.

Toutefois dans le cadre d'une phase pilote préparatoire, l'Urssaf du Rhône va d'ores et déjà assurer le recouvrement des contributions chômage et AGS de ses cotisants pour les rémunérations versées :

- à compter du 1er septembre 2010 lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale

- à compter du 1er juillet 2010 lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de Sécurité sociale.

À noter : pour aider tous les employeurs à se préparer à ce prochain changement, le site de l'Urssaf (www.urssaf.fr) met à leur disposition de la documentation sur les conditions du transfert ainsi qu'une foire aux questions.

Assemblées d'actionnaires : un nouveau délai à respecter

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Dans les sociétés anonymes, le délai pour convier les actionnaires à l'assemblée générale, en cas de deuxième convocation, a été augmenté.
Le délai pour convoquer les actionnaires d'une société anonyme à l'assemblée générale doit être au moins de 15 jours entre l'envoi de la convocation et la date de l'assemblée. Sachant qu'une deuxième convocation des actionnaires est nécessaire lorsque, suite à la première convocation, il n'a pas été réuni suffisamment de participants pour que les décisions puissent être prises valablement.

Exemple : sur première convocation à une assemblée générale ordinaire, la loi impose que les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote, les statuts pouvant cependant fixer un nombre d'actions plus élevé. Si ce quorum n'est pas atteint, il faut alors procéder à une deuxième convocation.

Et cette deuxième convocation doit, elle aussi, être adressée aux actionnaires dans un certain délai qui vient d'être modifié par décret. Désormais, elle doit intervenir au minimum 10 jours avant la nouvelle date d'assemblée, au lieu de 6 jours auparavant. Attention, cette mesure prend effet pour les assemblées générales qui se tiendront à compter du 1er octobre 2010.

Report des congés payés en cas de congé parental d'éducation

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

La Cour de justice de l'Union européenne vient de juger que les congés payés acquis avant un congé parental d'éducation ne sont pas perdus à l'issue du congé.

Jusqu'à présent, les salariés s'absentant de l'entreprise en raison d'un congé parental d'éducation courraient le risque de perdre les jours de congés payés acquis préalablement à ce congé.

En effet, si, au retour du salarié concerné, la période de départ en congés payés fixée dans l'entreprise était expirée, les magistrats considéraient jusqu'alors que son employeur n'avait pas l'obligation de reporter les jours de congés payés non pris, qui étaient donc définitivement perdus.

Rappel : les salariés ne sont en effet en principe autorisés à prendre leurs congés payés, chaque année, que pendant une période généralement fixée par la convention collective applicable à l'entreprise ou, à défaut, par l'employeur lui-même.

Mais une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de remettre en cause cette position. La CJUE a en effet jugé, le 22 avril dernier, que les droits acquis - et notamment les jours de congés payés - avant un départ en congé parental ne sont pas perdus et s'appliquent à l'issue du congé.

Une décision qui devrait très certainement amener prochainement la Cour de cassation à revoir sa position.

Auto-entrepreneur : assouplissement de l'accès au régime

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Pour l'année 2009, les créateurs d'entreprise pourront bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur si leur chiffre d'affaires réel ne dépasse pas 80 000 ? ou 32 000 ? selon leur activité.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet à un entrepreneur de s'acquitter de son impôt sur le revenu, de ses cotisations et de ses contributions de Sécurité sociale par des versements forfaitaires mensuels ou trimestriels.

Ces versements forfaitaires correspondent à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés dont le taux varie entre 1 % et 2,2 % selon la nature de l'activité. Mais pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entrepreneurs doivent notamment ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Pour l'année 2009, ce seuil était de 80 000 ? pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (à l'exclusion en principe des locations meublées) et de 32 000 ? pour les autres activités de prestation de services.

À savoir : pour l'année 2010, ces seuils sont passés respectivement à 80 300 ? et 32 100 ?. L'année de la création de l'activité, le chiffre d'affaires réalisé est proratisé pour correspondre au chiffre affaires d'une année complète d'activité (règle du « prorata temporis »).

Exemple : un vendeur de produits alimentaires a commencé son activité au cours de l'année 2009. Il a exercé 90 jours au cours de cette année de création et a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 20 000 ?. En application de la règle du « prorata temporis », son chiffre d'affaires sur une année complète est évalué à : (20 000/90) x 365 soit 81 111,11 ?. Il ne peut donc pas en principe bénéficier au titre de 2009 du régime de l'auto-entrepreneur.

Mais pour tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, l'administration fiscale vient d'admettre que pour l'année 2009, cette règle du « prorata temporis » ne soit pas appliquée. En conséquence, un créateur d'entreprise ayant débuté son activité en 2009 peut bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur dès lors que son chiffre d'affaires réel 2009 n'a pas excédé le seuil de 80 000 ? ou 32 000 ?. Les entrepreneurs ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur, à qui il a été refusé le bénéfice de ce régime pour l'année 2009 en application de la règle du « prorata temporis », vont donc être réintégrés dans ce régime. Et cela de façon automatique, sans démarche particulière de leur part.

Et pour l'avenir, le gouvernement a fait savoir qu'il était favorable à la suppression définitive de cette règle de l'ajustement « prorata temporis » du chiffre d'affaires de l'année de création d'activité et qu'il soumettrait prochainement au vote du parlement une modification législative en ce sens.

Comment comptabiliser la mobilisation financière de créances ?

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

OSEO propose aux PME de lui céder certaines créances en contrepartie du versement d'une avance de trésorerie. Détails.

Pour améliorer leur besoin en fonds de roulement ou faire face à des difficultés de trésorerie, les entreprises ont recours à la mobilisation financière de créances (escompte d'effets ou cession de créances Loi Dailly, entre autres exemples).

OSEO Financement a mis au point le service « Avance plus », au profit des PME qui travaillent avec le secteur public ou des entreprises proches de celui-ci (France Télécom, Alstom, Cegetel, Thalès, Air France ...).

OSEO propose aux PME de céder les créances qu'elles détiennent sur leurs clients du service public en contrepartie du versement par OSEO d'une avance de trésorerie, limitée à une quotité du montant des créances cédées. L'avance sur paiement est accordée pour une durée limitée à un an. Au terme de ce délai, OSEO « recède » à l'entreprise contractante la créance qui n'aurait pas encore été honorée. Ce service d'OSEO s'analyse en une mobilisation financière de créances. Les créances cédées sont donc maintenues au bilan, l'avance OSEO se traduisant par la constatation d'un concours bancaire courant.

Par ailleurs, le risque de non recouvrement de ces créances restant supporté par l'entreprise, il convient de procéder à une analyse du risque clients sans tenir compte de la cession au profit d'OSEO et d'en tirer les conséquences en terme de provision pour dépréciation.

Pour toutes les autres opérations de mobilisation financière, il convient de procéder, au cas par cas, à une analyse approfondie de l'opération afin de déterminer le traitement comptable approprié.

Se posent alors 2 questions :

- S'agit-il d'une véritable cession de créance ?

S'il y a transfert de propriété des créances, ce transfert entraîne leur suppression au bilan de l'entreprise cédante.

- Y-a-t-il ou non transfert du risque de crédit ?

Si le risque de crédit reste supporté par l'entreprise cédante, une provision (pour risques ou pour dépréciation selon le cas) doit être constituée, en cas de risque de non recouvrement avéré.

Créateurs, un guide pour vous lancer

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Gratuit, bien conçu, le Guide Objectif Entreprise 2010 a tout pour plaire aux créateurs d'entreprise.

Pour faire le point sur la création d'entreprise, voici le guide Objectif Entreprise 2010, disponible depuis peu sur le site du RSI (Régime Social des Indépendants). Il est destiné à tous ceux qui ont décidé de se lancer dans l'aventure d'une création ou d'une reprise d'entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.

L'objectif de ce guide ? Aider les porteurs de projet à faire le bon choix quant au meilleur statut juridique, fiscal et social pour l'entreprise et son dirigeant. Son vrai plus est de proposer une étude comparative sur les différentes solutions possibles.

Dans cette 15e édition, sur 125 pages, vous retrouverez au sommaire :

- Statut juridique : Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ? Quel statut juridique choisir pour l'entreprise ? Vous faites appel à des associés, quel contrôle souhaitez-vous exercer sur l'entreprise ?

- Statut fiscal : Pour l'entreprise comment choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ? Quel régime d'imposition choisir pour l'entreprise suivant l'importance de son chiffre d'affaire ?

- Protection sociale : Votre protection maladie et maternité, Vos prestations familiales, Votre retraite , L'ensemble de vos cotisations sociales personnelles selon les différents statuts

- Synthèse générale

- Renseignements pratiques

Contrat de transition professionnelle : nouvelles extensions

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Deux nouveaux bassins d'emploi sont désormais concernés par le contrat de transition professionnelle.

Après une extension à 4 nouveaux bassins d'emploi (Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc-Loudéac, et la vallée de la Maurienne) au 1er avril dernier, et une extension à au bassin d'emploi de Fumel au 1 er mai, le contrat de transition professionnelle (CTP) vient encore d'être étendu, depuis le 1 er juillet, à 2 nouveaux bassins d'emploi.

Les 2 bassins d'emplois concernés sont ainsi Saint-Claude et Saint-Nazaire.

Rappel : dans ces 2 nouveaux bassins d'emploi, comme dans les 30 déjà existants, le CTP doit être proposé à tout salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire. Il remplace l'actuelle convention de reclassement personnalisé jusqu'au 1 er décembre 2010.

Concours pour créateurs : les coulisses d'un jury

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Être lauréat d'un concours à la création d'entreprise est souvent un sésame pour boucler votre projet. Pour décrocher ce sésame, passage quasi-obligé devant un jury. À travers les coulisses d'un jury, nos conseils pour franchir cette étape avec succès.

Les concours visant à aider les créateurs et chefs d'entreprise sont légion en France. À la clé, prêt d'honneur, accompagnement, subventions diverses : un sérieux coup de pouce pour les porteurs de projet. Mais, avant d'en arriver là, un sérieux coup de stress également pour ceux qui devront défendre leur projet devant un jury. Nos conseils pour passer cette étape en mettant toutes les chances de votre côté.

8 h 15, un mercredi matin à Paris. Dans les locaux de l'organisateur du concours, le jury se retrouve. Pendant deux jours, une dizaine de représentants de banque, assurance, structures d'aide à la création et journalistes vont voir défiler 24 aspirants à la création d'entreprise. À l'issu de ces deux jours, 7 projets seront sélectionnés et repartiront avec une aide financière, un accompagnement et une médiatisation bien utiles pour démarrer. 15 minutes avant le passage du premier candidat, les dossiers sont distribués. C'est le seul élément dont le jury dispose avant le face à face. Deux clans se distinguent : les uns parcourent rapidement les différents dossiers, les autres préfèrent découvrir « à blanc » le créateur et ensuite s'appuyer sur les éléments écrits. Dans ces dossiers, les porteurs de projet pré-sélectionnés ont présenté leur concept, leur vision du marché, avec une large part faire au business-plan et autres éléments chiffrés.

Attention à la présentation

Le premier candidat arrive. Ce jury a prévu 20 minutes de présentation par porteur de projet, suivies par 10 minutes de questions. À la disposition du candidat, un ordinateur lui permettant d'illustrer sa présentation de tableaux, de graphiques, de photos, etc... Durant ces deux jours, certains candidats utiliseront cet outil à bon escient, d'autres auront quelques difficultés pour faire passer les documents prévus (problème de fichiers incompatibles), d'autres, plus rares heureusement, n'y toucheront pas. Un premier conseil : les présentations s'enchaînant à un rythme soutenu, les éléments visuels concis permettent de retenir l'attention du jury. Pour cela, faites bien attention à la compatibilité informatique de vos documents... pour éviter de passer 5 minutes stressantes à débugger l'ordinateur pendant que le jury s'impatiente !

Un jury et des hommes

Passer devant un jury, c'est aussi une rencontre. Au-delà des éléments techniques, il s'agit de convaincre, de séduire. Si certains sont plus l'aise que d'autres, des détails ne passent pas : « Ce candidat a passé toute sa présentation à regarder son écran d'ordinateur, remarque un membre du jury. Pire, cet autre qui nous tournait carrément le dos, les yeux fixés sur le tableau... » De même, à la fin d'une audition, un juré conseillera gentiment au candidat : « Vous n'arrêtez pas de conclure vos phrases par des "voilà" ou des "etc". Attention car cela donne un peu l'impression que vous nous baladez en restant évasif .» Les jurés préféreront toujours une voix ou une main qui tremblent à cette attitude où les regards n'arrivent pas à se fixer !

Côté tenue, si c'est là encore un élément accessoire, certaines maladresses doivent être évitées. Pas question de venir endimanchés, mais vous êtes ici pour vous vendre en tant que chef d'entreprise, pas en tant que touriste. L'idéal est de porter une tenue adaptée à votre futur statut et activité : « J'ai bien aimé ce candidat qui arrive avec une cravate de couleur, en nous expliquant que ce sera la tenue portée par ses futurs salariés, souligne une jurée. En revanche, cette candidate qui souhaitait se lancer dans les services aux entreprises et arrive en petite tenue estivale, cela ne cadre pas du tout avec son projet ! »

Dernière précision : si vous soutenez un projet avec des associés, le mieux si possible est de venir accompagné. « En tant que banquier, si je vois qu'un seul des trois associés a pris la peine de se déplacer, c'est déjà un mauvais signe ! », lance l'un des membres du jury. « Encore faut-il qu'ils viennent ici avec quelque chose à dire, lui rétorque un autre. On a vu de nombreux duos ou trios mais souvent, un seul prenait la parole ! » Mention spéciale à ces trois futurs entrepreneurs qui s'étaient répartis les rôles, chacun présentant la partie où il allait intervenir (marché, marketing, technique).

Connaître le marché et ses réglementations, un impératif !

Au fil des passages, morceaux choisis : « Son projet semblait intéressant..., mais dès qu'on lui a posé une question sur le marché, je ne l'ai pas senti. » « Ce candidat n'a aucune idée des obligations à remplir pour se lancer sur ce secteur. Même si son idée est bonne, il n'y arrivera pas car il s'attaque à un lobby... » Le jury questionne en effet souvent le créateur sur sa vision du marché. Il ne suffit pas de pouvoir présenter quelques statistiques de l'Insee mais par exemple de présenter un état de la concurrence, des résultats d'une étude terrain,etc. Si votre projet implique un local particulier, montre que vous avez au moins commencé les recherches. Même chose pour les fournisseurs. Le comble (vécu) : un candidat à qui l'on demandait de préciser à qui il comptait sous-traiter la partie industrialisation, contourne le sujet pour finir par lancer : « C'est under-control »... Rédhibitoire !

Les indispensables éléments chiffrés

À chaque fois, le jury vous bombardera de questions chiffrées, même si vous avez par ailleurs fourni des éléments. Sachez donc évaluer votre seuil de rentabilité, mettre en adéquation le CA et les dépenses. N'hésitez pas à vous faire aider par un professionnel pour bâtir ces éléments. En effet, face à une activité demandant de lourds investissements automobiles, le créateur souhaitait financer le tout à 50% en cash : « Attention, réplique aussitôt un banquier. C'est trop risqué. Faites porter le risque sur des professionnels dont c'est le métier et gardez votre trésorerie pour autre chose ! »

Autre cas de figure : « Un projet qui réclame 13 000 euros de financement aujourd'hui pour indiquer, dans ces prévisons, 32 000 euros de CA dans trois ans, je ne vois pas l'intérêt ! » s'exclame un banquier. Mieux vaut, dans ce cas, frapper à la porte de structure de micro-crédit. Ne sous-estimez pas vos besoins. Deux créateurs en herbe sont ainsi venus avec un projet séduisant mais qui, sur trois ans, ne montrait jamais de dépenses consacrées au loyer. Idem pour votre rémunération ou vos embauches, car le commentaire du professionnel de la finance est sans appel : « Les prévisions a minima ne rassurent pas, au contraire, car on sait par avance qu'elles devront être révisées ».

Technique... mais pas trop !

Devant la multiplication des créations d'entreprise portant sur les logiciels ou Internet, n'oubliez pas que votre jury, contrairement à vous, n'est pas sensé tout connaître de la technique. « Parlez-nous comme si nous avions 5 ans », lâchera ainsi un juré face à la multiplication des abréviations et autres codes XML au cours d'une présentation. Renseignez-vous sur la composition du jury avant pour voir si vous avez plutôt affaire à des experts du financement, de l'innovation, ... Par ailleurs, plusieurs candidats n'ont pas pensé à montrer leur produit ou leur réalisation. « Ce projet dans le secteur du spectacle, sans image, c'est vraiment déceptif ! » lancera un juré. A contrario, une création moins aboutie mais ayant su venir avec des maquettes remportera l'adhésion du jury au final.

Faites partager votre envie

Enfin, au-delà de la technique, du concept, des chiffres, montrez votre envie de créer. Le jury a ainsi été unanime sur le sort d'un dosser : ce sont des informaticiens bon techniciens mais leur projet n'est pas "porté" par une passion. Ils pourraient tout aussi bien vendre des tomates en ligne. Ils veulent faire du business, mais pas réussir absolument avec cette idée. Autre travers : certains projets, trop avancés (ce qui est un point positif) ont même provoqué ce commentaire : « C'est solide, et bien ficelé au niveau financement. Mais qu'est-ce que l'on pourrait leur apporter ? Mieux vaut choisir un candidat qui a plus de besoin... » Le jury a ainsi apprécié les rares porteurs de projet qui, en une phrase, ont su expliquer ce que pourrait apporter le prix (effet levier, accompagnement...) s'ils étaient retenus.

Auto-entrepreneur : un agrément pour plus de clarté sur le Net

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Face à l'impressionnante quantité d'informations fleurissant sur les auto-entrepreneurs, un agrément vient d'être mis en place. A la clé, plus de clarté !

Plus de 330 sites Internet consacrés aux auto-entrepreneurs ont été recensés sur la toile par l'Agence pour la création d'entreprises ! Si Internet est un vrai plus pour s'informer, il n'est pas toujours facile de s'y repérer, ni d'être sûr que les informations recueillies soient fiables. Afin de renforcer la qualité des flux d'information, le Secrétaire d'Etat aux PME Hervé Novelli et l'APCE ont mis en place un système d'agrément.

En clair, les sites Internet pourront désormais bénéficier de contenus édités par l'Agence. Pour y souscrire, les sites devront respecter les obligations prévues par une charte qualité rédigée par l'APCE.

Ceux qui ont déjà mis en ligne des contenus d'information sur le régime de l'auto-entrepreneur pourront également obtenir l'agrément sous réserve d'appliquer les modalités et obligations prévues. Quelles sont les règles à suivre pour les sites ? Proposer des rubriques composées au minimum des contenus suivants : définition du régime, démarches de déclaration, public concerné, formalités, régime social et fiscal, informations sur le changement de régime, liens vers les sites officiels. Les contenus agréés des sites Internet seront identifiables grâce à un logo estampillé APCE, apposé sur les pages concernées.

« L'auto-entrepreneuriat est un enjeu majeur, une action phare, un repère positif et optimiste dans le doute qui traverse notre pays. L'information destinée à ces entrepreneurs doit donc être scrupuleusement étudiée pour multiplier leurs chances de réussite. », estime Philippe Mathot, Directeur général de l'Agence pour la création d'entreprises.

Par ailleurs, toujours dans un souci de clarté, le site de l'APCE a mis en ligne de nouveaux contenus : analyse comparative entre l'entreprise individuelle, la micro entreprise et l'auto entrepreneuriat ; précisions sur les seuils, modalités et conséquences de sortie du régime ; test sur « Le régime de l'auto-entrepreneur est-il adapté à votre projet ? »... De vrais bons outils pour les créateurs !

Auto-entrepreneuriat : qui sont ces nouveaux créateurs

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

500 000 : c'est le nombre d'auto-entrepreneurs ! Un chiffre qui résume à lui tout seul l'ampleur du phénomène. Pourquoi un tel succès ? Qui sont ces nouveaux créateurs ? Le point.

En un an et demi d'existence, le statut d'auto-entrepreneur a profondément modifié le paysage de la création d'entreprise en France. Ils sont en effet 500 000 à avoir opté pour cette forme de création perçue comme plus souple, moins risquée. Pourquoi un tel succès ? Pour mieux comprendre ce phénomène, voici les résultats de la 3e vague de l'Observatoire de l'Auto-Entrepreneur, réalisée par OpinionWay pour l'Union des Auto-Entrepreneurs et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires.

Un choix de vie à moindre risque

92 % des auto-entrepreneurs interrogés, non salariés ou chômeurs, déclarent avoir créé leur activité de leur plein gré. Rassurant ! Ce chiffre peut paraitre évident. Mais il y a peu, une polémique commençait à enfler : des salariés auraient été obligés de devenir auto-entrepreneur pour obtenir ou conserver leur emploi. Si des cas existent malheureusement, ils ne reflètent pas l'ensemble de la situation. « L'auto-entrepreneuriat comme condition à l'embauche par des employeurs malhonnêtes est heureusement très peu pratiquée dans les faits. Cela doit être d'ailleurs combattu car illégal et contraire à l'esprit du régime » confirme François Hurel, Président de l'Union des Auto-Entrepreneurs.

79 % des auto-entrepreneurs exigent par ailleurs un contrôle des employeurs qui forceraient à créer des auto-entreprises. Parmi les auto-entrepreneurs salariés, 98 % estiment ne porter aucun préjudice à leur employeur actuel et 45 % ont prévenu leur patron avant leur inscription. Ces données montrent qu'un des atouts de ce régime, c'est son cumul possible avec une activité salariée et sa flexibilité. Si pour 34 % des auto-entrepreneurs, cette activité est régulière tout au long de l'année, 21 % s'y consacrent à temps partiel. La confiance des auto-entrepreneurs dans le régime est toujours aussi solide : 86 % sont fiers d'être auto-entrepreneurs, et 75 % considèrent que ce statut constitue une opportunité pour les générations futures.

830 euros de chiffre d'affaires en moyenne

Les auto-entrepreneurs dédient 52 % de leur temps à leur activité et en retirent 42 % de leurs revenus, soit un chiffre d'affaires moyen de 830 ? par mois parmi les 72 % ayant déjà vendu ou facturé (84 % ont démarché des clients et 72 % déclarent avoir déjà vendu ou facturé des services, 80 % s'ils ont plus d'un an d'ancienneté).

Un an et demi après la création du régime d'auto-entrepreneur, 85 % des personnes interrogées sont toujours en activité. Parmi les 15 % qui ont arrêté, 8 % ont déjà fait évoluer leur activité vers un autre statut d'entreprise. Si l'on peut critiquer ce régime comme n'étant pas adapté à la création d'entreprise d'envergure, nombre d'auto-entrepreneurs l'ont bien compris et considèrent que ce statut leur offre une possibilité de test. Un tremplin, en somme. Ainsi, près d'un tiers des auto-entrepreneurs souhaiteraient faire évoluer son statut à court ou moyen terme (dans les 6 prochains mois pour 11 % d'entre eux, dans un an pour 26 % et dans les 2 ans ou plus pour 60 %).

Des profils divers, des besoins variés

Développer une activité complémentaire, tester une idée avec moins de risque : tel semble être le principal atout du régime, lorsque l'on regarde de près le profil des auto-entrepreneurs. Plus de la moitié des personnes interrogées utilise l'auto-entrepreneuriat en parallèle de son statut de salarié (28 %), de fonctionnaire (3 %), d'étudiant (2 %) ou de retraité (19 %). Les « exclusifs » qui se consacrent uniquement à leur auto-entreprise représentent 36 % d'entre eux et la part des chômeurs reste faible (12 %). 39 % des auto-entrepreneurs sont des femmes et l'âge moyen est de 45 ans.

L'enquête montre que plus d'un auto-entrepreneur sur trois est ou a été cadre et 30 % employé. 43 % sont diplômés d'un bac +2 ou au-delà. Quelles activités sont le plus pratiquées par ces auto-entrepreneurs ? Les services constituent l'essentiel des auto-entreprises créées : services aux particuliers (37 %) et services aux entreprises (24 %), dont 16 % d'activités de conseil. Après 1 an et demi d'existence, si le succès est là, les besoins le sont aussi. Les auto-entrepreneurs interrogés expriment avant tout un besoin d'aide sur leur déclaration (31 %), leur développement commercial (30 %), l'information vis-à-vis du fonctionnement général du statut (26 %).

Ils sont 90 % à demander une protection contre les propositions malhonnêtes et 69 % à souhaiter une optimisation des plafonds de chiffre d'affaires. Même si ce dernier point n'est pas à l'ordre du jour, c'est un signe fort : les auto-entrepreneurs se voient comme des créateurs... à part entière !

Combien gagnent les indépendants ?

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Quels sont les vrais revenus des indépendants ? Le point avec une étude très complète de l'Insee.

Si en France, on n'aime pas dévoiler ses revenus, avoir une idée de combien gagnent les indépendants est un bon indicateur pour les créateurs et chefs d'entreprise. Une étude de l'Insee fait le point sur leurs revenus 2007 (dernières données disponibles). Ces données montrent une véritable disparité entre eux...

28 400 euros par an en moyenne

La population des travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie, du BTP et des services augmente de 2 % par an environ entre 2002 et 2007 pour atteindre 1,5 million en 2007. Leur revenu d'activité moyen est de 28 400 euros par an, mais pour 13 % d'entre eux, il est nul ou négatif. De 2005 à 2007, le revenu moyen s'accroît en euros constants de 1,9 % par an. Pour les indépendants actifs tout au long de cette période, l'évolution du revenu est plus dynamique (+ 3,3 % par an en euros constants), surtout dans le BTP (+ 4,2 %) et les services (+ 3,8 %). Elle est par contre légèrement négative pour les pharmaciens (? 1,8 %).

Une grande disparité

En 2007, les non-salariés perçoivent en moyenne 28 400 ?, mais cette somme atteint 34 500 ? en excluant les rémunérations nulles ou négatives. En effet, environ 13 % des indépendants déclarent un revenu négatif ou nul, la moitié perçoit un revenu inférieur ou égal à 16 600 ? et 10 % dégagent un revenu supérieur à 63 100 ?. Des chiffres qui montrent que l'écart des revenus est largement plus important entre indépendants (écart de 6,5 entre le revenu le plus bas et le revenu le plus haut) qu'entre salariés (écart de 2,7). Ce poids des hauts-revenus et des écarts entre non-salariés par rapport aux salariés se retrouve essentiellement dans certains secteurs, notamment chez les professions libérales, l'immobilier et le commerce de gros.

Comment s'expliquent ces disparités ? Tout d'abord par le secteur même d'activité. Les revenus moyens varient de 12 800 ? dans les activités du spectacle ou 18 300 ? dans le commerce de détail à 90 600 ? pour les pharmaciens et 108 600 ? pour les juristes. Les professionnels de la finance (62 300 ?) et les autres professions libérales (architectes, experts-comptables, consultants) se situent au-dessus de la moyenne (45 500 ?). Les métiers de bouche (boulangers, bouchers, charcutiers...) et les artisans du BTP se situent à un niveau intermédiaire avec respectivement 26 900 ? et 28 700 ?.

Autre facteur de disparité, l'âge de l'entreprise. Comparée à une entreprise créée dans l'année, celle qui a plus de cinq ans d'existence procure à son dirigeant, toutes choses égales par ailleurs, un revenu d'activité supérieur de 153 %. Créateurs, si vos premières années sont des années de vaches maigres... patience ! Cette « prime à l'ancienneté » joue surtout dans le secteur des services, et est la plus faible dans le BTP. Enfin, les inégalités entre hommes et femmes jouent aussi... encore ! Les hommes non salariés perçoivent un revenu d'activité supérieur de 35 % à celui des femmes, toutes choses égales par ailleurs.

Le revenu moyen progresse

Au cours de la période 2005-2007, le revenu moyen d'activité des non-salariés de l'industrie, de la construction, du commerce et des services s'accroît de 1,9 % par an en euros constants. Cette augmentation s'explique tout d'abord par la réduction de revenus négatifs ou nuls (qui passe, en deux ans, de 14 % à 12,6 %) et d'autre part, par la croissance du revenu moyen des non-salariés déclarant des revenus strictement positifs (+ 1,2 % - tableau 2). Toutefois, sur la même période, le revenu salarial moyen des salariés à temps complet du secteur privé s'accroît de 2 % l'an, en euros constants. Suivant la même courbe que la conjoncture sectorielle, les revenus des indépendants progressent plus ou moins vite selon les secteurs. Les revenus des non-salariés augmentent davantage dans l'hôtellerie-restauration (+ 4,3 %), les services aux entreprises (+ 3,1 %), le BTP (+ 2,6 %), le commerce de détail (+ 3,7 %) et le commerce de gros (+ 5,8 %) que dans certains services aux particuliers ? blanchisserie, coiffure, beauté ? (+ 0,4 %).

Au sein du commerce de détail, le revenu d'activité des métiers de bouche ? boulangers, bouchers, charcutiers ? et des pharmaciens tend à baisser en moyenne (entre ? 1,1 % et ? 3,7 % par an en euros constants).

Pour retrouver l'étude complète de l'Insee http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1306

Contestation de l'avis d'inaptitude par le salarié

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Un salarié reconnu inapte qui décide de contester devant l'inspecteur du travail l'avis d'inaptitude n'a pas à en informer son employeur.

Une salariée en arrêt de travail pour maladie est déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail à l'issue de 2 examens médicaux. Suite à cet avis d'inaptitude, l'employeur la licencie le mois suivant pour impossibilité de reclassement.

Problème : l'employeur l'ignorait, mais la salariée avait, avant le prononcé du licenciement, contesté l'avis d'inaptitude rendu devant l'inspecteur du travail. Or, celui-ci décide au final d'annuler l'avis d'inaptitude alors que le licenciement est déjà prononcé.

Cette décision d'annulation a-t-elle des conséquences pour l'employeur qui a déjà licencié la salariée pour impossibilité de reclassement ?

Pour les magistrats, l'annulation de l'avis d'inaptitude par l'inspecteur du travail rend le licenciement prononcé pour impossibilité de reclassement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, l'employeur doit verser à la salariée une indemnité en principe au moins égale à 6 mois de salaire.

Et pour la première fois, les juges viennent de préciser qu'il en va ainsi même si l'employeur ignorait que l'avis d'inaptitude avait été contesté par la salariée. L'employeur ne peut en effet pas invoquer, dans ce cas, la mauvaise foi de la salariée pour se libérer des dommages-intérêts qui lui sont dus.

Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Si une entreprise bénéficie d'un dégrèvement d'impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.

Par mesure de neutralité, lorsqu'une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu'elle en obtient ultérieurement le dégrèvement, elle doit inclure le montant dégrevé dans son résultat imposable. Mais à quelle date l'entreprise doit-elle imposer ce dégrèvement d'impôt ?

Tout dépend du type de dégrèvement obtenu. Ainsi, si le dégrèvement est acquis de plein droit (exemple remboursement du surplus d'impôt trop payé par le biais des acomptes), le dégrèvement doit être rattaché au résultat imposable dès le dépôt de la demande de remboursement de l'entreprise. La réponse est plus délicate si, pour obtenir le dégrèvement, l'entreprise a dû engager une procédure contentieuse à l'encontre de l'administration fiscale.

Dans ce cas, si le juge de premier degré (tribunal administratif ou tribunal de grande instance selon l'impôt concerné) a condamné l'administration fiscale au remboursement de l'impôt litigieux et que cette dernière fait appel de cette décision, l'entreprise doit-elle attendre l'issue de cette procédure pour rattacher le dégrèvement à son résultat imposable ?

Non, vient de répondre le Conseil d'État. L'entreprise bénéficiant d'une créance acquise (le dégrèvement) au jour du prononcé du jugement, elle doit l'imposer dès cette date. En effet, malgré l'appel, l'administration fiscale doit en principe rembourser immédiatement l'entreprise (qui la remboursera ultérieurement en cas d'annulation du jugement en appel).

À noter : dans cette affaire, les juges n'ont pris en considération ni le fait que l'administration fiscale avait demandé en justice à surseoir à l'exécution du jugement, ni le fait que le comptable public avait temporairement fait obstacle au remboursement de la créance au contribuable.

Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

L'employeur sanctionné financièrement par la Caisse primaire d'assurance maladie en cas de déclaration tardive d'un accident du travail peut désormais agir en justice pour réduire le montant de la sanction.

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son employeur doit déclarer cet accident à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.

Sachant que si l'employeur ne respecte pas ce délai, la CPAM peut lui réclamer tout ou partie du remboursement des dépenses engagées à la suite de l'accident.

À noter : le retard dans la déclaration d'un accident du travail expose par ailleurs l'employeur à une sanction pénale consistant en une amende allant jusqu'à 750 ? pour les personnes physiques et à 3 750 ? pour les personnes morales.

Et jusqu'à présent, l'employeur ne pouvait pas contester en justice le montant du remboursement demandé par la CPAM, les magistrats ne vérifiant que s'il y a bien eu retard de déclaration de l'employeur et le lien entre les dépenses réclamées et l'accident.

Mais dans une décision du 8 avril dernier, la Cour de cassation, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement sur le droit à un procès équitable, a autorisé les juges du Tribunal des affaires de Sécurité sociale à contrôler l'adéquation de la sanction par rapport à l'infraction et éventuellement à moduler le montant de la sanction s'ils l'estiment trop sévère.

Tous les employeurs auxquels la CPAM réclame des sommes importantes suite à un retard de déclaration d'accident du travail ont donc dorénavant la possibilité d'intenter une action en justice pour réduire la sanction pécuniaire.

Prise en charge des dépenses de tutorat

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Les employeurs peuvent désormais imputer certaines dépenses de tutorat sur les fonds destinés au plan de formation professionnelle.

Jusqu'au 31 décembre 2011, un nouveau dispositif expérimental permet aux employeurs, sous certaines conditions, de financer sur les fonds destinés au plan de formation une partie des rémunérations des salariés exerçant des fonctions de tuteur auprès de jeunes de moins de 26 ans nouvellement embauchés ou stagiaires dans l'entreprise.

Précision : peuvent ainsi être imputés sur les fonds destinés au plan de formation la rémunération du salarié assurant le tutorat ainsi que les éventuels compléments de salaire qui lui sont versés au titre de la fonction de tuteur.

Pour cela, le jeune doit avoir été embauché depuis moins de 6 mois en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois. Quant au tuteur, il doit en principe s'agir d'un salarié de l'entreprise justifiant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l'objectif visé par le jeune. Sachant qu'un même salarié ne peut encadrer que 3 jeunes maximum à la fois.

Important : la prise en charge de la rémunération du salarié exerçant la fonction de tuteur est toutefois limitée à 230 ? par mois et par jeune encadré. En outre, elle a une durée maximale de 6 mois pour un jeune embauché (3 mois pour un stagiaire).

Demande de passage à temps plein

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Le salarié à temps partiel qui demande à bénéficier d'un horaire de travail à temps plein doit-il respecter des modalités particulières ?

Lorsqu'un salarié demande à bénéficier d'un horaire de travail à temps partiel, il doit en principe respecter certaines modalités prévues, soit par la convention collective applicable à l'entreprise ou par un accord collectif, soit, à défaut, par le Code du travail. Ainsi, en l'absence de disposition conventionnelle, le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'adresser à son employeur au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite réduire son temps de travail.

Mais ces formalités imposées par le Code du travail doivent-elles également être respectées lorsque c'est, cette fois, un salarié à temps partiel qui demande à passer à temps plein ?

Les magistrats ont considéré que non. Le Code du travail ne prévoyant une procédure particulière que dans le cas d'un passage à temps partiel, la demande de passage à temps plein n'est elle soumise à aucune modalité de forme.

Quel bilan pour les aides à la création ?

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Les aides à la création d'entreprise sont multiples... Profitent-elles vraiment aux créateurs ? Le point avec un bilan de la Darès.

Si les aides à la création d'entreprise sont nombreuses, il est parfois difficile pour un créateur de s'y repérer et de savoir précisément à quoi il a droit. Une étude de la Darès fait le point sur l'attribution de ces aides, pour la période 2007-2008.

En 2008, les créations et les reprises d'entreprises progressent de +2%, soit 115 000 nouvelles entreprises soutenues par le dispositif de l'ACCRE. Cette augmentation est moins significative que celle de 2007. En effet, une hausse exceptionnelle de +47% des créations aidées a lieu suite à l'allègement des formalités de l'obtention de l'ACCRE au 1er janvier 2007.

En 2007, la part des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et des sociétés continue de progresser légèrement au sein des créations aidées. Les entreprises individuelles, tout en restant majoritaires, ne représentent plus que 56 % des créations aidées par l'ACCRE, contre 63 % trois ans plus tôt.

En 2007, près d'un tiers des créateurs sont des femmes. Les bénéficiaires de l'Accre sont un peu plus jeunes que les années précédentes : 28 % ont moins de 30 ans, soit 4 points de plus qu'en 2006.

Enfin, les bénéficiaires de l'ACCRE, qui ont perçu l'EDEN (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles) de 2007 à 2008, diminuent, passant de 6 à 4%. Autre constat : du fait du nombre important des créations réalisées sous le régime de l'auto-entrepreneur, la Darès estime que le nombre de créations aidées devrait donc logiquement fortement diminuer en 2009. Ce nombre devrait atteindre 24 %, contre 35 % de créations aidées en 2008. En effet, les exonérations au titre de l'Accre ne concernent que les créateurs payant des cotisations et donc déclarant une activité. Or, une partie de ces auto-entrepreneurs n'exercent pas d'activité, même s'ils sont immatriculés.

Trophées de la reprise d'entreprise : inscrivez-vous !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Vous venez de reprendre une entreprise ? Faites-le savoir en participant aux Trophées de la reprise d'entreprise 2011.

Pour la quatrième année consécutive l'association Cédants et Repreneurs d'Affaires (CRA) organise sous le patronage d'Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat, le "Trophée de la reprise", en partenariat avec BNP Paribas, l'Institut Sage, Gan Assurances, Varoclier Avocats.

Pourquoi un tel trophée ? « Pour récompenser une reprise exemplaire, encourager l'esprit entrepreneurial en France, faire émerger les repreneurs potentiels et inciter des cédants à bien préparer la transmission », indique le CRA.

Le trophée de la reprise est doté d'un prix de 10 000 ?. Pour qui ? Les entreprises concernées doivent être des PME/PMI de 5 à 100 salariés et ayant fait l'objet d'une transmission depuis 2 à 6 ans.

Les critères de sélection ?
- Evolution du chiffre d'affaires, des effectifs, des résultats, de l'endettement
- Préparation et mise en oeuvre de la reprise
- Montage juridique et financier.

4 finalistes seront sélectionnés parmi les dossiers de candidature reçus, par un jury de 14 personnalités du monde économique. Le trophée sera remis à l'occasion du prochain Salon des Entrepreneurs à Paris, les 2 et 3 février 2011.

En pratique :

La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 31 octobre 2010. Le dossier de candidature et le règlement sont disponibles sur le site du CRA : http://www.cra.asso.fr/Dossier-de-candidature

Auto-entrepreneurs : précisions sur l'activité artisanale complémentaire

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Dans quel cadre un auto-entrepreneur peut-il exercer une activité artisanale complémentaire ? Des précisions viennent d'être données par décret.

Si une large proportion d'auto-entrepreneurs exercent plutôt dans des domaines liés aux services ou à l'e-commerce, nombreux sont aussi ceux tentés par l'aventure d'une activité artisanale. Les contours parfois flous qui entourent ce secteur viennent d'être préciser. En effet, depuis le 1er avril 2010, les personnes qui exercent une activité artisanale sous le régime micro-social bénéficient d'une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers, si et seulement si cette activité est exercée à titre complémentaire. En revanche, si l'activité est exercée à titre principal, le créateur d'entreprise doit demander son immatriculation au répertoire des métiers. Mais qu'est-ce qui peut être effectivement considéré comme une activité complémentaire ? Un décret paru fin juin* précise cette notion.

Sont considérées comme exerçant une activité complémentaire les personnes qui :

- poursuivent une formation initiale

- perçoivent une pension de retraite

- exercent une activité salariée au moins à mi-temps

- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

Par ailleurs, une nouvelle modalité de déclaration d'une activité artisanale sous le régime de l'auto-entrepreneur a été créée.

Les personnes souhaitant exercer une activité artisanale sous le régime de l'auto-entrepreneur, doivent accompagner le formulaire P0 Auto-entrepreneur d'un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA Auto-entrepreneur, téléchargeable ici : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R21250.xhtml).

Cet intercalaire permet d'attester de leur qualification professionnelle en cochant dans le cadre 2 soit :

- la case « Diplôme détenu par le déclarant ou par une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l'activité » et en indiquant l'intitulé du diplôme détenu soit

- la case « Expérience professionnelle du déclarant ou d'une personne qui exerce le contrôle effectif et permanent de l'activité (dispositions particulières pour la coiffure) ». Le cadre 3 permet quant à lui d'indiquer si cette activité sera exercée à titre principal ou complémentaire, ce dernier cas dispensant donc d'immatriculation au répertoire des métiers.

Création d'une entreprise par un ancien salarié

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Un ancien salarié peut créer sa propre entreprise, ayant la même activité que celle dont il était l'employé, tout en bénéficiant des avantages fiscaux applicables aux entreprises nouvelles.

Il arrive fréquemment qu'un salarié décide de créer sa propre entreprise dans le même domaine d'activité que celui de son ancien employeur. Si la création d'une entreprise nouvelle peut, sous conditions, bénéficier d'exonérations fiscales, tel n'est pas le cas d'une reprise d'activité préexistante. Et si l'administration fiscale considère qu'il y a reprise et non pas création d'activité, elle remet en cause a posteriori le bénéfice des exonérations fiscales et redresse le contribuable créateur en conséquence.

En règle générale, le salarié sera considéré comme ayant repris l'activité de son ancien employeur et non pas comme ayant créé sa propre entreprise si un transfert direct de l'activité préexistante est constaté. À ce titre, l'administration fiscale et la jurisprudence prennent en considération un faisceau d'indices : reprise des locaux, du matériel d'exploitation, des salariés ou bien encore de la clientèle sauf si cette dernière résulte du jeu normal de la concurrence et non d'une concertation entre les anciens employeurs et salariés. Des liens contractuels (exemple contrat de sous-traitance) ou financiers entre l'ex-employeur et l'ancien salarié peuvent également être révélateurs d'un transfert de l'activité préexistante.

Toutefois, le Conseil d'État vient d'adopter une position souple à l'égard d'un ancien salarié ayant créé sa propre entreprise. En effet, il lui a accordé le bénéfice des avantages fiscaux applicables aux entreprises nouvelles alors même que l'entreprise créée avait réalisé au cours de sa première année d'activité 91 % de son chiffre d'affaires avec la société dont il était précédemment salarié. Les juges ont en effet considéré que cette circonstance n'est pas suffisante pour caractériser des liens de dépendance entre la société de l'employeur et celle de l'ancien salarié, tels que cette dernière ne pourrait être regardée comme nouvelle.

À noter : le Conseil d'État motive sa décision en relevant que le chiffre d'affaires réalisé avec l'ancien employeur n'avait cessé de décroître au cours des années suivantes et qu'il n'était plus que de 61 % la troisième année suivant la création de l'entreprise.

Le régime d'exonération des entreprises nouvelles

Les entreprises nouvelles qui ne sont pas soumises au régime des « micro-entreprises » peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans. Elles doivent pour cela exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou non commerciale et être localisées dans certaines zones du territoire (zones d'aides à finalité régionale, zones de revitalisation rurale et zones de redynamisation urbaine). Elles peuvent également bénéficier d'exonération d'impôts locaux (principalement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties) au cours des cinq années qui suivent leur création. Attention toutefois, tous ces avantages fiscaux ne s'appliqueront plus en principe aux entreprises qui seront créées après le 31 décembre 2010.

Taxis : nouvelle obligation d'inscription

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Les conditions d'inscription des taxis au registre des transporteurs publics routiers de personnes viennent d'être précisées par décret.

Diverses dispositions relatives aux transports routiers viennent d'être modifiées par décret.

Et certaines concernent en particulier les entreprises de taxis qui exercent une activité régulière de transport public routier de personnes. Celles-ci doivent désormais être inscrites au registre des transporteurs spécifique à cette activité. Sachant que des conditions de capacité financière, professionnelle et d'honorabilité sont requises pour obtenir l'inscription.

Précision : c'est le dirigeant de l'activité de transport de l'entreprise de taxis qui doit figurer sur le registre et satisfaire aux conditions d'inscription exigées. Lorsqu'il détient la carte professionnelle de conducteur de taxi, son honorabilité professionnelle est attestée de ce fait, lui assurant alors de plein droit l'inscription au registre des transporteurs.

Malgré la crise, les PME ont réussi à innover

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

En 2009, malgré la crise, les TPE et PME ont innové. Oseo lève le voile sur les dernières tendances en matière d'innovation

Le danger dans un contexte de crise, c'est la stagnation, le repli sur soi. Les TPE et PME, pourtant touchées par un contexte économique tendu, n'ont pour autant pas arrêté d'innover en 2009. Bien au contraire. Oseo s'est penché sur les dernières tendances en la matière.

Les principaux enseignements de cette étude ? Des projets collaboratifs de mieux en mieux structurés, intégrant un fort risque technologique, un engagement marqué des entrepreneurs pour une innovation responsable...

Surprise : « les PME ont même fait preuve de beaucoup d'ambitions qui se traduisent d'abord par la qualité des projets », souligne le rapport d'Oseo. En effet, 60 % d'entre eux sont très innovants et représentent un haut niveau technologique, 1 sur 5 sont des innovations de rupture.

Autre élément clé : la montée en puissance de projets menés en partenariat entre entreprises ou entre acteurs publics et privés, autorisant une mutualisation des compétences et des moyens pour réduire risques et coûts. Assisterait-on à l'émergence de véritables filières stratégiques via des groupements d'entreprise ? Cette tendance semble se confirmer.

Enfin, les projets innovants menés par les PME semblent de plus en plus prendre en compte les enjeux de développement durable.

Au top : santé, environnement, TIC

Transports, énergies renouvelables, BTP, santé, Green IT, chimie et matériaux respectueux de l'environnement figurent en nombre important parmi les projets innovants portés par les petites entreprises. Pour les PME, les ressorts de croissance semblent se teinter de vert ! Oseo note même l'émergence de la notion d'éco entreprises et une montée en puissance des démarches d'éco conception.

Quels sont les secteurs les plus innovants ? Santé, environnement-énergie, technologies de l'information : ces trois grands champs de développement technologique représentent près de la moitié des aides à l'innovation d'Oseo. En 2009, l'organisme de soutien aux PME a également constaté une présence croissante des nanotechnologies qui trouvent de nombreuses applications dans des secteurs très divers (médical, chimie, ..).

Des aides à découvrir

Si votre projet comporte lui aussi une innovation, vous pouvez bénéficiez de plusieurs dispositifs de soutien. Ainsi, le Contrat de Développement Innovation est un prêt sans garantie ni caution personnelle destiné à financer les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement liés à un programme d'innovation ou de modernisation. De même, le fonds de Garantie Innovation vise à faciliter l'accès des PME innovantes aux financements bancaires sous forme de garantie pouvant atteindre 60 % du concours bancaire.

Pour en savoir plus

Retrouvez les aides à l'innovation d'Oseo sur le site www.oseo.fr/votre_projet/innovation

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée.

La loi introduisant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au Journal officiel du 16 juin dernier.

Dès le 1er janvier 2011 (sous réserve qu'une ordonnance précisant certaines modalités d'application du dispositif soit prise), tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, pourra donc affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Intérêt de l'opération : seul ce patrimoine professionnel sera exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise en cas de faillite. En pratique, l'entrepreneur qui souhaitera adopter ce statut devra déposer au registre de publicité légale auquel il est immatriculé (registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, répertoire des métiers pour les artisans, greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux et les agriculteurs) une déclaration mentionnant ses biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à son activité professionnelle ainsi que ceux, simplement « utilisés » pour les besoins de cette activité, qu'il décidera d'y affecter.

À noter :

La protection s'appliquera automatiquement à l'égard des créanciers dont la créance sera née postérieurement au dépôt de cette déclaration d'affectation. Elle pourra également concerner les créanciers dont la créance sera née antérieurement à condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers intéressés dans un certain délai. Ces derniers pouvant s'y opposer.

Le régime fiscal de l'EIRL est calqué sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : application du régime de l'impôt sur le revenu (IR), avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans le premier cas, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'IR. En cas d'option pour l'IS, elles sont dues sur la rémunération de l'entrepreneur. La part des bénéfices qu'il se verse étant, quant à elle, imposée comme des dividendes.

EasyMoove : ca bouge dans les services

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

EasyMoove, où la preuve qu'on peut encore innover dans les services. Découvrez un concept original et le pari osé de deux jeunes créateurs.

La mobilité professionnelle... un passage obligé pour nombre de salariés, encore accru en période de crise. Qu'il s'agisse de déménager pour trouver un nouvel emploi, ou de mutation inter-groupe, la mobilité ne fait plus aujourd'hui figure d'exception. C'est face à ce constat qu'est née l'idée d'EasyMoove, une toute jeune entreprise créée par Brice Lalanne et Olivier Doxaran. Rencontre avec deux jeunes chefs d'entreprise ancrés dans leur temps.

« Je me sens vraiment entrepreneur ! La création d'entreprise, c'est mon domaine », lance sans complexe Brice Lalanne. Ce jeune homme n'en est en effet pas à sa première création d'entreprise. Après ses études en gestion puis un master en intelligence économique et stratégie d'entreprise, il créera tout d'abord une société de conseil. « Pendant 4 ans, mon rôle était de sensibiliser les PME à l'intelligence économique. Ma rencontre avec Olivier, créateur d'une société d'import, m'a donné envie de me lancer dans une nouvelle aventure»

Cette aventure prend la forme d'une entreprise de services à la personne. Un créneau porteur : selon l'Agence nationale des services à la personne, en 2009, la valeur ajoutée du secteur devait croître de près de 6 % en valeur, malgré une baisse du PIB de l'ordre de 1,5 %, avec un chiffre d'affaires de 16 milliards d'euros. Cependant, ce secteur, qui ne cesse d'attirer des créateurs, est déjà bien occupé par des réseaux d'envergure nationale. L'idée qui fait la différence pour réussir ? Trouver une niche encore peu ou pas exploitée. Ce qu'ont fait Brice et Olivier.

« La mobilité professionnelle est partout, mais c'est aussi un vrai casse-tête à la fois pour les entreprises et les salariés, souligne Brice Lalanne. Nous avons senti qu'il y avait un service à développer sur ce terrain pour les accompagner. » Le concept d'EasyMoove ? Proposer une gamme de services pour aider leurs clients à gérer au mieux tous les aspects de leur mobilité professionnelle, notamment trouver un logement.

Après une étude de marché auprès de prospects potentiels (des grandes entreprises), les résultats sont concluants. EasyMoove est lancé en 2009.

S'adosser au 1 % Logement, un argument commercial choc

« Qu'il s'agisse de mutation, de recrutement d'un nouveau salarié, nous définissons avec nos clients les critères de notre mission : trouver un logement, véhiculer les personnes lors des différentes visite, recherche d'école, gestion des contrats pour les abonnements de gaz et d'électricité, etc., explique Brice Lalanne. L'idée forte, c'est de répondre à l'urgence sans rogner sur la qualité. C'est un service gagnant-gagnant : les salariés sont rassurés et acceptent donc plus facilement leur mutation par exemple. Pour l'entreprise, c'est aussi un élément de stabilité, de fidélisation. » Un concept d'autant plus « tendance » que le marché du logement reste particulièrement tendu : « Nous avons ainsi aidé un salarié, avec un salaire de 2 600 euros, qui ne pouvait trouver un logement parce qu'il était encore en période d'essai. Notre force, c'est notre carnet d'adresses permettant de débloquer la situation ! »

La bonne idée d'EasyMoove, c'est de s'appuyer sur le 1 % Logement. Avec l'aide MOBILI-PASS®, EasyMoove, via l'organisme 1 % Logement auquel cotise l'entreprise, permet d'avoir accès à des subventions pouvant atteindre 3 200 ? des dépenses effectivement engagées. Un sacré coup de pouce et un argument commercial de choc pour la jeune PME.

Miser sur une implantation nationale

Pour créer l'entreprise, les deux jeunes entrepreneurs ont apporté chacun 5 000 euros et ont eu accès au Prêt à la Création d'Entreprise (PCE). « Avec 20 000 euros, nous avons pu nous lancer. C'est un autre intérêt des services à la personne, qui offrent des conditions de démarrage plus accessibles que dans nombre d'activités. Le véritable investissement est ailleurs : le temps. Les services sont une activité très chronophage. Nous devons être disponibles pour nos clients, même à 22 h ! » Autre difficulté selon les deux créateurs : « Le besoin en fonds de roulement (BFR) est capital ! Pour gérer la croissance mais surtout pour fonctionner avant un vrai décollage de l'activité, la trésorerie doit être solide. »

Avec 6 salariés, EasyMoove devrait réaliser 450 000 euros de chiffre d'affaires cette année. Un début prometteur pour une activité nouvelle, qui pourrait bien prendre de l'ampleur : « Dans les 3 à 5 ans, nous souhaitons déployer nos services partout en France. Pour le moment, nous sommes actifs en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Pays de la Loire, Bretagne, Normandie, Ile de France, PACA. Mais il faut nous développer ailleurs, en direct ou via des partenaires, pour doper notre rentabilité. » Une idée originale, un vrai service à valeur ajoutée, l'adossement au dispositif du 1 % Logement : des ingrédients de choc pour une jeune entreprise prometteuse.

Mompreneurs : les créatrices montent au créneau

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Mompreneurs : ce terme anglo-saxon, décrivant les mamans entrepreneurs, prend de l'ampleur en France. Un livre, des associations : pas de doute, les créatrices montent au créneau.

Si la femme est l'avenir de l'homme, la créatrice serait-elle l'avenir du créateur ? En tout cas, les créatrices d'entreprise, longtemps dans l'ombre de leurs homologues masculins, commencent à occuper le devant de la scène. En tête de file, les « mompreneurs » (maman entrepreneurs), véritable phénomène de société !

Pour preuve, un ouvrage vient de leur être consacré : « Mompreneur, être maman et créer son entreprise »*, de Stéphanie Benlemselmi, elle-même mompreneur. L'idée de son livre ? « L'idée était bien sûr d'apporter autre chose qu'une simple "check list" pour créer son entreprise, mais de donner des conseils, de proposer des méthodes et d'illustrer très concrètement les obstacles que ne manqueront pas de rencontrer les futures créatrices d'entreprise. Nous ne sommes pas des comptables nées ou des commerciales professionnelles, et il faut un minimum de connaissances pour réussir son projet. Si l'on souhaite profiter de ses enfants, l'une des solutions c'est la création d'entreprise qui n'est plus réservée à une minorité, bien au contraire surtout depuis l'arrivée du statut d'auto-entrepreneur. »

Au sommaire de ce livre : Quelques activités réalisées par les mompreneurs, Comment prospecter, Organiser son travail au quotidien, Étude de marché & business plan, La journée type de la mompreneur, etc. En bref, des questions pratiques que se posent les mamans créatrices !

Maman et créatrice : pourquoi pas vous ?

Véritable phénomène de société aux États-Unis avec plus de 7 millions de mompreneurs, ces femmes qui créent leur entreprise après l'arrivée d'un enfant sont de plus en plus nombreuses en France.

Les Françaises, « championnes » du taux de natalité en Europe mais aussi parmi les plus actives (80 % des mères d'un enfant travaillent), découvrent avec force les atouts de la création d'entreprise. Et ce d'autant plus que le statut d'auto-entrepreneur leur semble particulièrement bien adapté. En parallèle, le succès d'internet, du e-commerce représentent souvent un gisement d'activité important. Ainsi, les créatrices du réseau Mompreneurs de France en sont un bel exemple. Anne-Laure Constanza a en effet créé Envie de Fraises, et Anne-Laure Vincent est à l'origine du site Marmiton et directrice générale d'AuFéminin !

Pourquoi les mompreneurs ? Tout simplement parce que la maternité est un moment propice à la réflexion, de recul par rapport à l'univers du salariat. Par ailleurs, de nombreuses jeunes mamans créent parce que durant leur grossesse ou maternité, elles ont identifié un besoin non-satisfait. C'est par exemple le cas de Jenny Carenco, la créatrice de Menu Bébé.

Enfin, parce que l'entrepreneuriat peut aussi être un moyen de mieux conjuguer vie professionnelle et vie privée, via notamment une plus grande souplesse d'organisation.

Pour toutes celles envisageant la création d'entreprise, deux sites à découvrir : www.les-mompreneurs.com/ : avec un blog, un forum, des rencontres www.mompreneurs.fr/ : communauté de mompreneurs organisant un concours, « La mompreneur de l'année », et ayant pour but notamment de développer le management au féminin et de mener des actions de lobbying. *"Mompreneur, être maman et créer son entreprise", de Stéphanie Benlemselmi, Éditions du Puit Fleuri 160 pages, 18,20 ?.

Du nouveau dans la médiation entre PME et grands groupes

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Améliorer les rapports entre PME et grands donneurs d'ordre : tel est l'objectif de la Médiation de la sous-traitance. Découvrez ce dispositif et ses nouveaux signataires.

Travailler pour de grands donneurs d'ordre : un bon débouchés pour les petites entreprises, mais souvent aussi un casse-tête du fait d'un rapport de forces déséquilibré. Pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et PME, un médiateur a été nommé. Et 28 nouvelles entreprises viennent de signer la charte de bonnes pratiques.

Un médiateur, pour quoi faire ?

Le médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance a vocation à favoriser une relation partenariale « authentique et durable » entre donneurs d'ordres et fournisseurs, au sein de filières structurées et décloisonnées. C'est Jean-Claude Volot, le premier médiateur du crédit, qui tient ce rôle.

Il ne s'agit pas d'une procédure contentieuse mais d'une stricte médiation. L'intervention du médiateur peut revêtir deux formes : une médiation collective ou individuelle. Ainsi, lorsque plusieurs petites entreprises se plaignent de relations difficiles avec un grand donneurs d'ordre, le médiateur se tourne vers ce dernier pour lui demander d'améliorer ses pratiques, et ce sans citer ses sources.

En outre, le médiateur a pour objectif de faire évoluer les décisions prises par les comités stratégiques et les chartes de bonnes pratiques. Il rend compte au ministre chargé de l'industrie des problèmes constatés et propose des solutions. Le médiateur s'appuie sur un réseau de médiateurs régionaux et de « Tiers de confiance », professionnels accompagnant bénévolement les entreprises dans leurs démarches.

Une charte signée par de grandes entreprises

La médiation a élaboré une « Charte de bonnes pratiques », que viennent de signer 28 grandes entreprises, s'ajoutant à une vingtaine de premiers signataires Parmi ces entreprises, on trouve Air Liquide, Alcatel, Alstom, Total, Danone, SNCF, etc. Ont également adhéré les organisations professionnelles (Medef, CGPME, Chambres de métiers et de l'artisanat et UPA). Le volume d'achats totaux réalisé par les entreprises signataires de la charte est de l'ordre de 200 milliards d'euros soit 25 à 30% du volume des achats réalisés par les grandes entreprises françaises, correspondant à près de 30% du crédit interentreprises.

A travers la Charte, ces grandes entreprises doivent suivre 10 engagements. Ces 10 points consistent notamment à :

- créer une relation durable entre le donneur d'ordres et la PME, par exemple en termes d'équité financière ou de transparence sur le carnet de commandes et la capacité de production

- favoriser la collaboration avec les fournisseurs stratégique

- choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l'achat et non pas seulement le prix apparent, en intégrant les coûts logistiques, les risques en termes de réapprovisionnement, les problèmes de qualité et d'image

- prendre en compte l'impact environnemental

- veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise, en recherchant, sur le territoire où elle exerce son activité, à contribuer le plus possible à développer l'activité économique.

La charte prévoit en outre la désignation par chaque grande entreprise signataire d'un ou plusieurs correspondant(s) PME, pouvant être saisi(s) par les fournisseurs en cas de conflits ou litiges, dans un rôle de médiateur.

En pratique

Vous pouvez saisir le médiateur lorsque votre client applique des pratiques abusives, vous impose des prix à la baisse sans contrepartie, rompt brutalement votre relation commerciale, etc.

Pour déposer un dossier de médiation, il suffit de le faire en ligne sur le site de la médiation www.mediateur.industrie.gouv.fr à la rubrique Saisissez le Médiateur , ou, si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche par un Tiers de confiance de la médiation, d'appeler le numéro azur 0810 00 12 10. La médiation est gratuite et totalement confidentielle.

Jobs d'été : ce qu'il faut savoir pour être en règle !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Quelles sont les règles à connaître pour faire travailler un jeune cet été ?

Si vous employez un jeune cet été au sein de votre entreprise, sachez qu'à partir du moment où ce jeune réalisera, sous votre directive, un travail moyennant rémunération, il sera normalement considéré, aux yeux de la loi, comme un salarié à part entière. Il sera donc soumis aux dispositions du Code du travail et bénéficiera également des stipulations de la convention collective applicable à votre entreprise.

Quel contrat de travail ?

Quelle que soit la durée de son séjour dans votre entreprise, vous devrez faire signer à votre jeune recrue un contrat de travail à durée déterminée (avec l'accord de son représentant légal s'il n'a pas encore atteint 18 ans). Ce CDD devra notamment préciser la raison exacte de son engagement (emploi saisonnier, accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent...), la désignation de son poste de travail, la durée de sa période d'essai et le terme de son contrat ou sa durée minimale. À savoir : Contrairement aux jobs d'été, les stages en entreprise ne doivent en aucun cas servir à occuper un poste de travail ni à remplacer un salarié absent.

Quelle rémunération ?

Le jeune recruté a en principe droit à une rémunération identique à celle que percevrait dans votre entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente pour la même fonction. Cette rémunération ne pouvant pas, sauf exceptions, être inférieure au Smic ni au salaire minimal conventionnel.

Emploi des moins de 18 ans

Afin de protéger les salariés mineurs, le Code du travail a prévu pour eux certaines règles spécifiques. Pas question d'abord qu'un salarié de moins de 18 ans entame sa période d'essai sans avoir passé, au préalable, une visite médicale d'embauche. Deuxième particularité non négligeable : ses horaires de travail sont limités. Ainsi, ne peut-il travailler plus de 8 heures par jour (7 heures seulement s'il a moins de 16 ans) et 35 heures par semaine.

En outre, il doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes, dès lors que son temps de travail quotidien a excédé 4 heures 30. Enfin, le travail de nuit est prohibé.

Et les moins de 16 ans ?

Le travail des jeunes de moins de 16 ans est normalement interdit. Cependant, avec l'accord exprès de son représentant légal et l'autorisation préalable de l'inspection du travail, un employeur peut embaucher un jeune de plus de 14 ans et de moins de 16 ans pour accomplir des travaux légers et adaptés à son âge pendant une partie des vacances scolaires.

Ce qu'il faut savoir pour ouvrir un commerce ambulant

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Pour faire du commerce sur la voie publique, vous devez obtenir une "carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante". Carte professionnelle, autorisation d'installation sur la voie publique, licence ou agrément spécifique, l'exercice d'une activité commerciale sur un marché ou dans la rue n'est pas totalement libre. Découvrez les formalités à accomplir pour ouvrir un commerce ambulant.

La carte de commerçant ambulant

Pour pouvoir exercer son activité sur la voie publique (sur un marché, dans le cadre d'une foire ou d'une fête, dans la rue ou au bord d'une route), en dehors de la commune de son domicile ou de son établissement principal, un commerçant ou un artisan doit impérativement détenir une carte professionnelle, intitulée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Pour obtenir cette carte, qui a remplacé l'ancienne carte de commerçant non sédentaire, l'intéressé doit désormais simplement effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend (la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat, selon le cas), accompagnée des pièces requises. Une déclaration qui peut être faite conjointement à une demande de création d'entreprise.

A noter : auparavant, il fallait d'abord remplir une déclaration auprès de la préfecture, puis déposer une demande d'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

Moyennant le paiement d'une redevance de 15 ?, la carte de commerçant ambulant est délivrée dans un délai maximum d'un mois. En attendant, le commerçant ou l'artisan ambulant peut demander au CFE de lui délivrer un certificat provisoire. Valable pour une durée de 4 ans renouvelable, la carte doit pouvoir être présentée à chaque contrôle de la police ou des agents commis à la surveillance des marchés et des halles.

L'installation sur la voie publique

Le commerçant ou l'artisan ambulant doit également être autorisé à s'installer sur la voie publique. Plus précisément, il doit obtenir soit une permission de voirie si son installation est fixe (étalages permanents, kiosques, etc.), soit un permis de stationnement si elle est mobile (étalages sur un marché, camionnette, etc.). Sa demande doit être adressée à la préfecture pour une installation au bord d'une route nationale ou départementale ou de certaines artères de la ville, ou à la mairie dans les autres cas.

Précision : pour s'installer sur un marché, une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie de la commune concernée ou au placier, le cas échéant.

Des règles propres au type de produit commercialisé

Pour vendre sur la voie publique, le commerçant ou l'artisan doit évidemment respecter l'éventuelle réglementation spécifique à l'activité considérée et, en particulier, au type de produit ou de service qu'il souhaite commercialiser. Une réglementation qui peut ainsi lui imposer d'accomplir des formalités supplémentaires (par exemple, demander une licence au service des douanes pour pouvoir vendre des boissons à emporter).

Informatique au travail : quel contrôle de l'employeur ?

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Découvrez les conditions dans lesquelles l'employeur peut avoir accès aux messages et fichiers figurant sur l'ordinateur de bureau d'un salarié, ou bien consulter l'historique des connexions internet qui ont été établies.

Certains salariés n'hésitent pas à se servir à des fins strictement personnelles de l'ordinateur équipé d'une messagerie électronique mis à disposition par leur employeur. Et si un tel usage est le plus souvent toléré, il peut arriver que l'employeur soupçonne un abus le poussant à vouloir vérifier le contenu du disque dur de l'ordinateur de bureau d'un salarié. Sachez que, dans ce cas, un contrôle des fichiers stockés, des messages électroniques envoyés et reçus ou des sites internet visités est possible, mais qu'il est toutefois encadré par les juges.

Le contrôle des dossiers et fichiers stockés sur le disque dur du salarié est admis par les magistrats à des conditions différentes selon que le salarié a opéré une distinction entre ses fichiers personnels et ses fichiers professionnels. La Cour de cassation considère depuis 2006 que les dossiers et fichiers informatiques archivés par un salarié sur son ordinateur de bureau sont présumés avoir un caractère professionnel. Les magistrats en déduisent que l'employeur est en principe libre d'en prendre connaissance en l'absence du salarié concerné. Précision : un salarié n'a pas le droit d'interdire à son employeur d'accéder à son ordinateur grâce, par exemple, à un procédé de cryptage. Un tel comportement pouvant justifier son licenciement pour faute.

Toutefois, cette possibilité de contrôle est limitée lorsque les fichiers stockés sur l'ordinateur ont été identifiés comme personnels par le salarié. En effet, l'employeur ne peut normalement prendre connaissance du contenu des dossiers personnels de son salarié qu'à la condition que le salarié soit présent ou qu'il ait été dûment appelé.

Important : la possibilité pour l'employeur d'accéder aux fichiers informatiques personnels du salarié ainsi que les modalités d'information du salarié visé doivent en principe être prévues par le règlement intérieur de l'entreprise. Ce n'est qu'en cas de risque ou d'événement particulier que l'employeur peut ouvrir les fichiers identifiés comme personnels par le salarié en l'absence de ce dernier. À noter : l'employeur qui ne respecte pas cette règle ne pourra pas se prévaloir du contenu de ce document à l'encontre du salarié, la preuve ainsi obtenue étant alors illicite.

Attention, le salarié doit expressément qualifier de « personnels » les fichiers qu'il souhaite voir considérer comme tels. En effet, les magistrats ont considéré que des inscriptions correspondant aux initiales du salarié (par exemple « JM » pour Jean-Marie), ou à son prénom ne suffisent pas à rendre personnel un fichier. Il en va de même des fichiers intitulés « essais divers ».

Employeurs : que faire en cas de fortes chaleurs ?

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Rappel des principales obligations des employeurs pour protéger leurs salariés des effets de la canicule.
Pendant la période estivale, les employeurs doivent veiller à ce que les fortes chaleurs n'entraînent pas de risque pour la santé et la sécurité de leurs salariés.

Ainsi, le Code du travail impose, dans tous les cas, aux employeurs notamment de : - prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé, en y intégrant les conditions de température ; - mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable fraîche pour la boisson ; - veiller à ce que, dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l'air soit renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Par ailleurs, les risques « fortes chaleurs » doivent être pris en considération par l'employeur dans le cadre de son évaluation des risques professionnels et se traduire par un plan d'action prévoyant des mesures correctives.

Pour en savoir plus : des informations complémentaires peuvent être obtenues en appelant le 0 800 06 66 66 (appel gratuit d'un poste fixe). Ce numéro « canicule info service » est en service jusqu'au 31 août 2009 du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Par ailleurs, le site du ministère de la santé et des sports, www.sante-sports.gouv.fr , propose un dossier d'information sur la canicule et les fortes chaleurs.

La Capeb chiffre la suppression de la TVA à 5,5 %

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Afin de montrer l’importance de préserver la TVA à 5,5%, la Capeb a fait chiffrer par l’Institut I+C les pertes engendrées par sa suppression qui pourrait « amputer le secteur de la rénovation de 3,6 milliards d’euros de CA, avec une perte de 30.000 emplois à la clé », selon la confédération.

Selon l’étude réalisée par l’Institut I+C pour la Capeb, « supprimer la TVA à 5,5 % reviendrait à amputer le secteur de la rénovation de 3,6 milliards d’euros de CA, avec une perte de 30.000 emplois à la clé », indique Patrick Liébus, président de l’organisme. Initiée en 1999, la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation «a généré 2 milliards de travaux par an et a permis de créer de nombreux emplois durables dans le secteur», selon la Capeb.

Outre le scénario de la suppression de la TVA à 5,5 %, la Capeb a également évalué qu’un retour à une TVA à 19,6% uniquement sur les matériaux de construction impliquerait des pertes d’emplois, directes et indirectes, estimées à 10.000 postes, et occasionnerait une baisse d’activité de l’ordre de 1,94 milliard d’euros. D’autre part, le maintien ciblé d’une TVA à taux réduit, uniquement pour les travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, conduirait à une réduction d’activité de 2,8 milliards d’euros et 23.000 emplois en moins.

« Dans une période économique tendue où une grande majorité des artisans du bâtiment souffrent de la crise persistante et de la concurrence déloyale que représente le statut d’auto-entrepreneur, l’augmentation du taux de TVA marquerait un coup d’arrêt fatal à la reprise de notre activité. Cette mesure ne s’inscrit plus dans un plan de relance mais dans un plan de décroissance ! », s’inquiète Partrick Liébus dans un communiqué.

Pour rappel, 360.000 artisans du bâtiment réalisent 68 % du marché de l’entretien-réhabilitation.

Bouygues Travaux Publics à bord du Bus de l'Emploi

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Du 22 juin au 2 juillet prochain, le Bus de l’Emploi de Bouygues Travaux Publics sillonnera les routes d’Ile de France. Neuf villes accueilleront les journées de recrutement de l’entreprise de BTP, où plus de 100 postes seront à pourvoir.

Le spécialiste des infrastructures terrestres organise des journées de recrutement dans neuf villes franciliennes : plus de 100 postes sont à pourvoir. Bouygues TP mettra l’accent, cette année, sur les métiers de coffreurs/bancheurs, grutiers et poseurs de plaques anti-feu.

Dans le cadre d’une forte croissance de son activité, Bouygues TP proposera donc des offres d’emploi, ainsi que des dispositifs de formation. Les candidats potentiels pourront déposer leur dossier au cours d’un entretien avec des recruteurs.

Les villes étapes sont les suivantes :

> Mardi 22 juin à Mantes-la-Jolie

> Mercredi 23 juin à Trappes

> Jeudi 24 juin à Chanteloup-les-Vignes

> Vendredi 25 juin à Nanterre

> Lundi 28 juin à Aulnay-sous-Bois

> Mardi 29 juin à Triel-sur-Seine

> Mercredi 30 juin à Meaux

> Jeudi 1er juillet à Gennevilliers

> Vendredi 2 Juillet à Montigny-le-Bretonneux.

Les offres d'emploi de JobArtisans sont désormais accessibles sur iPhone par le biais de RSS JOBS

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Une nouvelle application gratuite sur iPhone de mise en relation de compétences professionnelles au service des entreprises qui recrutent et des candidats en quête d’emploi.

L’application permet à tout type d’entreprises, cabinets de recrutement ou sites emploi de diffuser leurs offres sur ce média en forte croissance : déjà près de 5 millions d’utilisateurs d’iPhone et d’iPod Touch !

Dans l’environnement du Web où la concurrence des jobboards est forte, RssJobs s’inscrit comme un nouvel espace de diffusion des offres d’emploi qui bouleverse les schémas de consultation classique : les offres d’emploi sont désormais accessibles partout et sans délai !.

Les filtres habituellement utilisés pour sélectionner les offres sont intégrés dans l’application et permettent un gain de temps et une convivialité d’utilisation. Parallèlement, des flux d’informations sur l’actualité du monde du travail sont régulièrement mis à jour.

RssJobs permet de démultiplier la visibilité des entreprises et des offres de recrutement à une cible d’utilisateurs. L’application en évolution constante proposera bientôt des fonctionnalités orientées candidats qui les aideront dans leur démarche de recherches d’emploi.

Disponible gratuitement pour tous les utilisateurs sur l’Apple Store depuis deux mois, les chiffres n’en sont pas moins évocateurs : les 10000 téléchargements en 15 jours et 1000 visualisations quotidiennes montrent l’engouement pour ce nouveau service et font déjà de l’application un espace de diffusion référent.

http://www.rssjobs.fr

contact@rssjobs.fr

Les artisans du bâtiment en souffrance

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Déjà plombés par la crise, les artisans et petites entreprises du bâtiment subissent la concurrence des auto-entrepreneurs. Ils se réunissent aujourd'hui pour se faire entendre.

« Le carnet de commandes qui s'épuise, le téléphone qui ne sonne plus... » André Abguillerm, peintre dans la commune du Relecq-Kerhuon, près de Brest, ne voit pas le bout du tunnel. L'activité de l'artisanat du bâtiment, qui a baissé de 5,5 % l'an passé, devrait encore reculer en 2010. En début d'année, elle a déjà chuté de 6 % par rapport au premier trimestre 2009.

« Avant, notre agenda affichait complet plusieurs mois en avance, reprend le président de la confédération bretonne de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Désormais, nous naviguons à vue. »

Les plus fragiles ont déjà mis la clé sous la porte. En Basse-Normandie, depuis avril 2009, 234 carreleurs, couvreurs, menuisiers et autres plâtriers ont affronté un redressement judiciaire ou une liquidation.

Soit 50 de plus que l'année précédente. En Pays de la Loire, 22 % des entreprises artisanales du bâtiment déclarent rencontrer des difficultés financières. Le constat est tout aussi sévère en Bretagne : « Notre service juridique est constamment sollicité par les entreprises locales pour des mesures de chômage partiel, des licenciements, soupire André Abguillerm. Beaucoup de jeunes sont prêts à travailler, mais les sociétés capables d'accueillir des apprentis ne sont pas légion. »

« Un caillou dans notre chaussure »

« Les trésoreries des entreprises deviennent de plus en plus exsangues, confirme Patrick Liébus, président de la Capeb nationale, qui tient aujourd'hui son congrès à Paris. Nous sommes percutés par une crise d'importance, avec une diminution de l'activité pour le sixième trimestre consécutif. » Dans le secteur, certains métiers souffrent plus que d'autres. Les maçons les premiers, touchés par l'effondrement de la construction neuve, en chute de 10,5 % ces douze derniers mois. Le marché de la rénovation, réunissant notamment l'aménagement et la décoration, a été plus épargné, avec une baisse limitée à 2,5 %.

Les difficultés des artisans ne sont pas seulement dues à la crise économique. Le statut de l'auto-entrepreneur, qui permet de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître ses revenus, en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux, est vivement contesté par la Capeb. « C'est un caillou dans notre chaussure, peste André Abguillerm. Cette mesure a bénéficié d'une communication démesurée alors qu'elle représente une distorsion manifeste de concurrence. » Les artisans et petites entreprises, qui n'ont pas la capacité de rivaliser sur les prix, souhaitent « l'exclusion de ce statut pour le secteur du bâtiment ». Ou, au moins, la « radiation » des auto-entrepreneurs sans activité depuis un an.

Autre revendication, le maintien de la TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % pour les travaux de rénovation et d'entretien. Cette mesure existe depuis 2006 et doit prendre fin en décembre.

C'est d'ailleurs dans ce secteur que la reprise devrait se faire ressentir plus rapidement car « les mesures gouvernementales, telles que l'éco-prêt à taux zéro, permettent aux particuliers de financer leurs travaux », rappelle Patrick Liébus. Autant de moyens susceptibles de favoriser le redémarrage de l'activité, espéré pour 2011.

L’artisanat résiste plutôt mieux à la crise que le reste de l’économie

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

La baisse d’activité s’est poursuivie au deuxième trimestre 2009 dans l’artisanat, le chiffre d’affaires global des entreprises artisanales affichant une baisse de 6% par rapport au second trimestre 2008. L’artisanat de la fabrication est le plus affecté avec une chute d’activité de 11%. Cette baisse reste néanmoins inférieure de moitié à la baisse d’activité subie par la fabrication industrielle.

L’artisanat du bâtiment accuse une réduction de son activité de 4% (-6% pour l’ensemble des entreprises du bâtiment). Les artisans de l’alimentation et ceux des services enregistrent des baisses respectives de 3,5% et 4,5%.

Ainsi, l’artisanat reste moins impacté que de nombreux secteurs, avec une régression de chiffre d’affaires limitée à 2,5% sur les douze derniers mois. L’UPA y voit le signe d’un relatif maintien du niveau de consommation des Français et la preuve que l’économie de proximité constitue le meilleur rempart à la crise.

L’environnement économique défavorable freine la création d’emploi dans l’artisanat et modifie les caractéristiques de l’embauche. Ainsi, 16% des entreprises artisanales employant au moins un salarié ont embauché au premier semestre de cette année contre 25% en 2006 et 24% en 2007. En outre, le climat d’incertitude a conduit les artisans à préférer le CDD au CDI : 50% des embauches ont été réalisées au premier semestre sous forme de CDD alors que ce type de contrat représentait moins d’un tiers des embauches en 2007, les artisans ayant plus naturellement recours au CDI.

Les difficultés de recrutement dans l’artisanat restent à un niveau inacceptable compte tenu du niveau du chômage. Ainsi, 28% des artisans éprouvent encore (46% en 2007) des difficultés pour trouver de la main d’œuvre. C’est la raison pour laquelle l’UPA sollicite depuis plusieurs années une meilleure prise en charge des offres d’emploi des entreprises et compte aujourd’hui sur une rapide montée en puissance de Pôle emploi.

L’enquête révèle par ailleurs que 39% des entreprises artisanales qui ont recruté au cours du premier semestre 2009 ont utilisé la mesure gouvernementale d’aide à l’embauche, aux termes de laquelle les salaires inférieurs à 1,6 SMIC bénéficient d’une exonération totale de charges sociales dans les entreprises de moins de 10 salariés (pour les embauches réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2009).

Enfin, un élément pourrait être le signe d’une prochaine sortie de crise de l’artisanat : pour la première fois depuis 2007, les artisans anticipant une réduction d’activité sont en baisse (38% contre 48% fin 2008).

* Enquête réalisée à la demande de l’UPA par l’Institut I+C dans le courant du mois de juillet 2009, auprès d’un échantillon représentatif de 3150 entreprises artisanales.

Présentation officielle de l'équipe de France des Métiers

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

L'équipe de France des Metiers 2009 a été officiellement presentée mardi 7 juillet dans les salons Boffrand de la présidence du Senat. Cette équipe participera aux 40èmes Olympiades des Métiers qui se dérouleront du 1er au 6 septembre 2009, à Calgary (Canada).

La cérémonie de présentation, qui s'est déroulée en présence du Président Gerard Larcher, a rassemblé les 44 filles et garcons agés de moins de 23 ans, venant de toutes les régions de France qui représenteront l'excellence francaise lors de cette compétition internationale.

Sélectionnés parmi plus de 6600 candidats, ces jeunes montrent ainsi leur volonté de réussir, leur talent et leur capacité à valoriser des secteurs de l'économie aussi différents que le bâtiment, l'industrie, l'agriculture, les services, l'alimentation, les nouvelles technologies ou encore l'automobile.

En soutenant toute action permettant l'insertion professionnelle des jeunes et la valorisation des métiers, le Senat et son Président, M. Gerard Larcher, souhaitent accompagner les changements de mentalités sur l'alternance et guider les jeunes vers un emploi stable.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et l'APCM se sont engagés depuis plusieurs années pour accompagner cette compétition internationale et promouvoir la participation de l'artisanat.

Les fiches présentant chaque membre de l'Equipe de France des Métiers 2009 sont téléchargeables à partir du lien suivant : www.worldskills-france.org/presse/

La médiation du crédit prolongée jusque fin 2010

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Le 27 juillet dernier, lors d'une cérémonie au Palais de l'Elysée, le dispositif de la médiation du crédit a été prolongée jusqu'au 31 decembre 2010. Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) étaient représentées par Alain Griset, président de l'APCM ainsi que par plusieurs présidents de CMA.

Un accord de place a été conclu entre le ministre de l'économie, le médiateur du crédit aux entreprises, le gouverneur de la banque de France, le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer et des dirigeants des principaux réseaux bancaires constituant le comité exécutif de la fédération bancaire francaise.

La cérémonie a réuni une centaine d'entreprises confortées dans leur activité par la médiation du crédit aux entreprises et l'ensemble des partenaires impliqués dans le dispositif.

Cet accord est une nouvelle étape dans le dispositif de médiation mis en place pour prémunir les entreprises, et notamment les entreprises artisanales, contre les risques de resserrement de crédit consécutifs à la crise financiere.

Plus d'informations sur le site : http://www.mediateurducredit.fr/

L'Artisanat fait son tour de France !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

L'artisanat fait son tour de France

L'APCM et les chambres de metiers et de l'artisanat (CMA) s'associent a la plus longue course a pieds, en relais, sur route de France : La France en courant. Ce tour de France est reconnu par la federation francaise de l'athletisme (FFA) qui lui accorde son label depuis 1992. L'APCM parraine une equipe qui portera les couleurs du reseau des CMA. L'equipe, composee de benevoles, sera rejointe par un ou plusieurs athletes de haut niveau a chaque etape.

Cette manifestation, organisee par l'association La France en Courant presidee par Andre Sourdon, boulanger dans l'Eure, attire une foule importante tout au long du parcours. L'arrivee dans les villes etapes constitue une tres bonne occasion de valoriser l'artisanat et les chambres de metiers et de l'artisanat : presence d'artisans assurant les demonstrations, presence de la CMA avec des animations, prix offert au laureat, vehicules qui accompagnent la caravane, etc.

La 21e edition se deroulera du 18 juillet au 1er aout 2009 avec pour ville etape : Saint Evarzec (29), la Gacilly (56), Thouarce (49), Tonnay Charente (17), Montpon Menestrol (24), Condom (32), Hasparren (64), Pierrefitte Nestalas (65), Aspet (31), Carmaux (81), Brive La gaillarde (19), Saint Eloi des Mines (63), Salbris (41), Parigny l'Eveque (72), Bernay (27).

www.lafranceencourant.org

Le Cercle des Emplois renforce sa position de réseau de sites emplois spécialisés

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

Après un état des lieux difficiles dans le recrutement dans le secteur de l'artisanat lié en partie à de nombreux préjugés sur la profession d'artisans. Le Cercle des Emploi a ouvert le premier site dédié exclusivement aux professions de l'artisanat (Bâtiment, métiers de bouche, services à la personne...).

Le réseau CDE compte ainsi renforcer sa position de proximité avec ses chercheurs d'emploi en ouvrant également une antenne d'accueil réservée spécifiquement aux candidats selon leur département de résidence. "Nous comptons ainsi essayer d'améliorer l'image des artisans qui est en évolution positive et qui reste, ne l'oublions pas, la première entreprise de France" nous précise le responsable de la communication de JobArtisans.com !

JobArtisans, le site pour l'emploi des artisans ouvre ses portes !

Tue, 07 Sep 2010 14:49:29 +0200

JobArtisans.com, le site emploi dédié exclusivement aux métiers de l'artisanat et appartenant au réseau de sites emplois spécialisés Le Cercle des Emplois, ouvre enfin ses portes ! Que vous soyez un artisan qui recrute ou un artisan en recherche d'emploi, JobArtisans a pour vocation de rassembler tous les professionnels de l'artisanat.