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Conditions générales de ventes

LIMINAIREMENT :

Les termes ci-après auront la signification, savoir :

« client » : désigne la personne physique, majeure et capable, ou morale utilisant les services offerts par la société JOBARTISANS pour les besoins de son activité professionnelle.

« cv » : désigne le résumé de la formation et des compétences déclarées d’un candidat.

« données personnelles » : désigne les informations personnelles que le Client a enregistrées lors de son inscription et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des services.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la société JOBARTISANS et nécessaires à ses activités de prestataire de services.

« identifiant » : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Client ensuite de son inscription.

« services » : désigne l'ensemble des services offerts par la société JOBARTISANS, via son site internet www.jobartisans.com, savoir :
- d’une part, l’accès à la banque de CV mise en ligne par les candidats à un poste à pourvoir,
- d’autre part, les dépôts d’offres d’emplois des clients.

ARTICLE 1 - LE CONTRAT :

Les présentes ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services fournis par la société JOBARTISANS.
Le présent contrat cadre de la société JOBARTISANS est la seule loi des parties (outre les actes conclus postérieurement entre les parties), de sorte que tout acte ou écrit antérieurs contraires aux dispositions du présent acte et ses suites, seront considérés comme inopposables à la société JOBARTISANS.

ARTICLE 2 - LA COMMANDE :

- Engagement définitif : Le présent contrat cadre est conclu de manière définitive dès réception par la société JOBARTISANS du bon commande qui aura été régularisé et transmis (par mail, par voie postale ou par télécopie) par le Client.
- Prise d’effet du contrat : c’est à la date de réception, par la société JOBARTISANS, d’une part, de l’ordre d’insertion décrivant précisément l’objet de l’offre d’emploi (ou des offres d’emploi) du client, d’autre part, du règlement du prix, que le contrat prendra effet.

Le contrat étant conclu définitivement par suite de la réception du bon de commande, il en résulte que toute demande du client tendant à annuler, résoudre ou suspendre le contrat, sera sans effet et ne pourra donc ouvrir droit à un quelconque remboursement (Cette clause ne s’applique pas en cas de manquement contractuel grave de la société JOBARTISANS).

De la même façon, si après conclusion du contrat, le client refusait de payer le prix pour un motif non légitime, la société JOBARTISANS serait en droit de lui réclamer à titre d’indemnité forfaitaire le paiement d’une somme égale au prix convenu au bon de commande.

ARTICLE 3 - LE PRIX :

Les prix stipulés s’entendent hors taxes et sont ceux en vigueur à la date de la commande. En cas de tacite reconduction du contrat, c’est le tarif en vigueur à la date de renouvellement qui s’imposera aux parties.

Le règlement du prix s’effectue à la commande et conditionne la publication des offres d’emplois et l’accès à la banque de CV.

La société JOBARTISANS se réserve le droit de modifier les prix et condition d’exploitation dès lors que cela n’affectent pas les contrats en cours d’exécution.

ARTICLE 4 – LA DUREE DU CONTRAT :

Le contrat est conclu pour la durée ferme stipulée aux termes du bon de commande.

Il est reconductible par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation, par l’une au l’autre des parties, suivant lettre recommandée avec avis de réception adressé au plus tard 60 jours avant le terme du contrat.

ARTICLE 5– DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU SERVICE :

En cas de survenance d’une panne de service entraînant un dysfonctionnement temporaire, total ou partiel, de l’un ou de l’ensemble des services proposés par la société JOBARTISANS, celle-ci fera toute diligence aux fins de déterminer la cause du sinistre et permettre le rétablissement du fonctionnement site.

Etant entendu que la société JOBARTISANS se réserve le droit de suspendre, pendant la durée de la panne de service, tout lien vers les pages de son site Internet.

Au-delà d’un délai de 30 jours de suspension, les parties ont la faculté de résilier, à effet immédiat, le présent contrat si la panne de service persiste à la date de notification de la résiliation (lettre recommandée avec avis de réception) . Toutefois, la défaillance technique du site de la société JOBARTISANS ne pourra ouvrir droit à une quelconque réclamation judiciaire, notamment, aux fins d’exécution et/ou d’indemnisation.

S’il s’avérait que par suite d’une panne de service, le site de la société JOBARTISANS est définitivement interrompu, elle en informera alors, dans les meilleurs délais, son cocontractant, par lettre recommandée avec avis de réception, afin de constater la résiliation, à effet immédiat, du présent contrat.

De la même façon qu’en ce qui concerne une suspension temporaire, l’interruption définitive du service entraînant une décision de résiliation est exclusive d’un droit quelconque à réclamation judiciaire à l’encontre de la société JOBARTISANS.

ARTICLE 6– LES OBLIGATIONS ET LES RESPONSABILITES :

- Concernant le client :

1 - Le client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce sur le site de la société JOBARTISANS, sur tout support y compris électroniques, consécutive à son ordre.
2 - Le client s’engage à respecter la législation en cours et que le contenu de l'annonce ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou discriminatoire dommageable à l'égard de qui que ce soit. La société JOBARTISANS se réserve le droit de refuser toute offre d'emploi qui ne serait pas compatible avec l'objectif du site, en particulier, s'il s'avère que ladite offre d'emploi ne relève pas du secteur de l'artisanat ou que le contenu de l'offre est incompatible avec la loi, les usages de la profession ou les besoins du marché.
3 - Le client dégage la société JOBARTISANS de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait tant de la forme que du contenu des offres d’emploi, l'indemnisera de tous les préjudices qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des annonces et/ou relatives à leur diffusion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.

- Concernant la société JOBARTISANS :

1 – La société JOBARTISANS est tenue à une obligation de moyen. Elle ne peut garantir la disponibilité d’un candidat, le fait qu’il soit libre de tout engagement, la qualité d’un recrutement etc….
2 – La société JOBARTISANS ne garantit nullement la réalité du contenu des informations énoncés dans un CV mis en ligne. La société JOBARTISANS fait signer aux candidats qui a mis en ligne un CV un engagement de sincérité mais n’est pas en mesure de disposer des moyens afin de vérifier la réalité de la formation et des compétences du candidat un poste à pourvoir.
3 – La société JOBARTISANS engage sa responsabilité civile exclusivement si un manquement grave lui est imputable, d’une part, et qu’il est à l’origine directe exclusivement d’un dommage matériel, d’autre part. Dans ce cadre, et en tout état de cause, la société JOBARTISANS ne saurait être tenue à la réparation du préjudice qui serait subi par le client au-delà du montant H.T. du prix du contrat, lequel constitue donc un plafond indemnitaire, toutes demandes confondues.

ARTICLE 7 – LA SECURITE ET L’UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS :

L’ensemble des éléments permettant au client de s’identifier et de se connecter aux services sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés qu’après demande écrite du Client.

ARTICLE 8 – LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

La partie défaillante devra être destinataire (par lettre recommandée avec avis de réception) d’une mise en demeure de l’autre partie destinée à remédier au manquement constaté.

En cas de persistance du manquement pendant une durée de 15 jours qui suit la date de réception de la mise en demeure précitée, la partie créancière de l’obligation est en droit de considérer le présent acte comme résilié. Cette résiliation devra être constatée par la notification d’une lettre recommandée adressée à la partie débitrice de l’obligation.

Cependant, en cas de manquement grave de l’une des parties, ou en cas de survenance d’un manquement dont il est avéré que la partie débitrice ne pourra y remédier dans le délai de 15 jours, l’autre partie pourra alors considérer le présent contrat comme étant résilié par suite exclusivement de la notification d’une lettre de rupture des relations contractuelle (par lettre recommandée avec avis de réception).

Dans tous les cas, la prise d’effet de la résiliation du contrat est fixée à la date de présentation à son destinataire de la lettre de rupture de la convention.

ARTICLE 9– LE DROIT APPLICABLE :

Tout différend entre les parties sera régi par la loi française.

ARTICLE 10– PROPRIETES INTELLECTUELLES :

JOBARTISANS.com est une création originale protégée. Toutes violations des droits d'auteur afférents à ce site seront susceptibles de poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 11– LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour connaître des litiges opposant la société JOBARTISANS à ses clients quel que soit, notamment, le lieu de la commande, du paiement.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Chaque candidat ayant son C.V mis en ligne, ainsi que chaque client, disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives qui les concernent. A cette fin, il convient d'adresser par mail et télécopie la demande y afférente.